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Lionel Causse
Question N° 27696 au Ministère de la santé (retirée)


Question soumise le 24 mars 2020

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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies à usage intérieur (PUI), pleinement mobilisées pour endiguer l'épidémie de coronavirus Covid-19 à laquelle la France fait face actuellement. Les PUI semblent éprouver des difficultés à organiser leur activité depuis la mise en application du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant leurs conditions d'exercice et de remplacement. Ce décret a en effet durci les conditions permettant de travailler seul au sein d'une pharmacie, interdisant notamment aux préparateurs en pharmacie ou aux internes hospitaliers de travailler au sein d'une PUI s'ils ne sont pas accompagnés par un pharmacien diplômé. Ce décret a des conséquences directes sur les petites structures qui ne comptent parfois qu'un seul pharmacien. Lorsque celui-ci souhaite prendre des congés, se voit prescrire un arrêt maladie ou décide de faire valoir ses droits à la retraite, il entraîne avec lui la fermeture, provisoire ou définitive, de la PUI. Ce constat est particulièrement inquiétant au sein des zones rurales où les pharmacies sont des acteurs clés de maintien d'un service de santé de qualité. Il souhaite donc connaître son analyse sur les premiers résultats de ce décret, et si des évolutions futures pourraient lui être apportées afin d'éviter la mise en péril des établissements les plus précaires, et ainsi favoriser le maintien sur l'ensemble du territoire d'un nombre satisfaisant de pharmacies à usage intérieur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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