Stéphane Viry
Question N° 27753 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du reste à charge zéro. Dans le cadre de la réforme « 100 % Santé », initiée par le Gouvernement, un décret a été publié en janvier 2019 précisant les dispositifs de mise en place du remboursement intégral (dit « reste à charge zéro »), par la sécurité sociale et les complémentaires santé, de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives avec une fixation des tarifs plafonnés. Le décret visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires précise que « afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un comité de suivi de la réforme '' 100 % Santé '', qui se substitue à l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ». À cet égard, il se demande si la création de ce comité de suivi a bien été effectuée et si les travaux d'évaluation dont il a la charge ont commencé. Par ailleurs, ce même décret prévoit la formation « assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire » dont la mission est d'évaluer, pour les trois secteurs qui sont concernés par le reste à charge zéro, les frais restant à la charge des assurés, les montants de prestations remboursées par l'assurance maladie obligatoire et par l'assurance maladie complémentaire, les garanties de contrats d'assurance complémentaire et les cotisations ou primes des contrats qui bénéficient d'aides fiscales et sociales (mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale). Il lui demande à cet égard si l'application de la réforme « 100 % Santé » a permis d'atteindre les objectifs fixés initialement dans la réforme. Aussi, il se demande si le reste à charge zéro n'a pas été suivi par une augmentation parallèle et équivalente des complémentaires santé. Enfin, il souhaite savoir si l'entrée en vigueur prévue intégralement au 1er Janvier 2021 est toujours envisagée par le Gouvernement et si la réforme sera appliquée intégralement à cette date.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)