Philippe Gosselin
Question N° 27764 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des membres de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB). L'AFPAB est une association qui réunit des entreprises effectuant notamment la gestion et la maintenance des automates bancaires, activité dont le statut est actuellement défini de manière extralégale, ce qui ne peut continuer. Les pouvoirs publics (notamment la DLPAJ et le CNAPS) assimilent les entreprises de maintenance des automates bancaires aux transporteurs de fonds. Cette position prend appui ( à tort selon lui) sur l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que sont soumises à la réglementation des activités privées de sécurité les activités qui consistent « 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ». L'AFPAB soutient que les entreprises effectuant la gestion et/ou maintenance des automates bancaires ne sont pas assimilables aux transporteurs de fonds. En effet, à partir du moment où les fonds ont été déposés dans un local et qu'il y a donc eu une livraison effective, il n'y a plus transport, ni traitement au sens du code de la sécurité intérieure. Ainsi, à la suite d'échanges entre la DLPAJ et l'AFPAB, un accord informel avait été trouvé. Aux termes de cet accord, il a été décidé que le personnel effectuant des opérations de gestion ou de maintenance des automates bancaires devait obtenir une carte professionnelle et les sociétés devaient être agréées, dans la mesure où des fonds se trouvent dans les automates. En revanche, les autres dispositions du code de la sécurité intérieure ne sont pas appliquées, notamment le principe d'exclusivité, qui interdit à une entreprise d'effectuer des activités autres que la sécurité privée. Il en est de même pour les dispositions ayant trait au port d'armes ou à l'uniforme. Cet accord est informel et donc insatisfaisant dès lors qu'il est susceptible d'être remis en cause. A cet égard, un contentieux en cours traduit la fragilité de cet accord informel : le conseil national des activités privées de sécurité a autorisé deux membres de l'AFPAB qui sont des constructeurs d'automates, à exercer une activité de gestion ou de maintenance des automates en sus de leurs activités. Cette décision est conforme à l'accord informel aux termes duquel le principe d'exclusivité ne s'applique pas à leur activité. Toutefois, ces deux décisions du CNAPS ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif à l'initiative de l'USP-VALEUR qui représente les transporteurs de fonds et qui soutient que les deux entreprises concernées portent atteinte au principe d'exclusivité. Au-delà de ce parcours judiciaire, il lui demande comment le Gouvernement entend procéder à la clarification de cette situation et si des évolutions législatives prochaines sont envisagées. Il lui demande donc si le dépôt puis l'examen prochain de la proposition de loi vers une sécurité globale pourrait permettre une évolution en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)