Sébastien Jumel
Question N° 27765 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application des frais bancaire en cette période économique et sanitaire inédite. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage technique ou de baisse importante, voire d'absence, de recettes pour les indépendants génèrent des frais bancaires indus eu égard au contexte général. La solidarité doit se traduire par des actes concrets et engager l'ensemble des secteurs financiers et bancaires. Le montant mensuel des frais d'incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s'élève en moyenne à 296 euros par an. Ce constat pourrait considérablement s'aggraver si aucune mesure n'est prise pour suspendre l'application de frais par les établissements bancaires, les frais bancaires n'étant à ce jour pas limités ni plafonnés. Bien que certains groupes bancaires aient annoncé mettre en place des facilités à destination de leurs clients, il pense que l'État doit apporter sa sécurité et procéder à l'interdiction de l'application de tels frais à tous les clients, particuliers comme professionnels. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires afin de suspendre l'application des frais bancaires à l'ensemble des particuliers, entreprises et associations.
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement porte une attention soutenue, en cette période de crise, à la situation des ménages et notamment à celles des plus vulnérables. Concernant les frais bancaires, les populations fragiles disposent déjà, depuis les engagements pris par les banques devant le Président de la République en décembre 2018, d'un plafonnement de leurs frais d'incidents à 25 € par mois, et à 20 € par mois lorsqu'ils bénéficient de l'offre spécifique. Ces engagements sont équilibrés, ils ont permis de plafonner les frais d'incidents bancaires de près d'un million de clients depuis leur mise en œuvre, et jouent à plein pendant cette crise pour éviter les effets d'accumulation de frais pour ces populations. Toutefois, s'il est légitime que les frais d'incident soient limités pour les clientèles fragiles, de manière à éviter les effets de suraccumulation de frais en cas de difficultés, une exonération de tous les frais bancaires, y compris des frais de fonctionnement normaux, pour l'ensemble des clientèles semble disproportionnée. Le Gouvernement a fait le choix pendant la crise de prendre des mesures visant à assurer le plus possible le maintien des rémunérations des ménages, mesures pour éviter les mesures sectorielles de report ou d'exonération de paiement pour les particuliers, qui pourraient avoir des conséquences importantes pour les créanciers. Pour les salariés, le Gouvernement a ainsi mis en place un mécanisme de soutien au chômage partiel afin de permettre aux entreprises de continuer, malgré l'arrêt de leur activité, à rémunérer leurs employés. Le Gouvernement a également pris des mesures fortes pour assurer le versement en temps et en heure des prestations sociales, afin qu'aucun Français les percevant n'ait à souffrir de la crise. L'objectif de ces mesures est de protéger les personnes, mais aussi d'éviter de désorganiser la vie économique. Le Gouvernement travaille en outre à un renforcement du dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles, de manière à accélérer l'application du plafonnement lors de la survenance d'incidents, et d'assurer son maintien sur une période suffisante. Il souhaite également renforcer la transparence sur les critères utilisés par les établissements bancaires dans l'identification des clients en situation de fragilité financière et sur les effets de l'application du plafonnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.