Jean-Paul Dufrègne
Question N° 27769 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 mars 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de certaines dispositions que contient le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP), en particulier celles visant à défonctionnariser l'emploi à l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi concerne l'ONF en son article 33 qui prévoit de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées à l'ONF. Il s'agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire qui concernent, d'une part la conservation et la protection des forêts publiques, d'autre part la surveillance des forêts et la répression des infractions. Aujourd'hui, ces missions essentielles font l'objet de nombreuses pressions. Certaines viennent de l'extérieur, c'est-à-dire des acheteurs de bois, sociétés de chasse ou élus locaux. D'autres sont internes à l'ONF, dont la situation est chroniquement déficitaire et où des tensions s'exercent sous différentes formes pour augmenter la récolte de bois et fermer les yeux sur certaines dérives, notamment commerciales. Pour résister à ces pressions, seul le statut de fonctionnaire est adapté. Pour mémoire, l'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, soit 10 % du territoire national et 17 % du territoire de l'Allier. Pour remplir ses missions, l'ONF dispose de 4 500 fonctionnaires (9 000 en 1985) dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur l'ensemble du territoire. L'Office a toujours été doté d'un secteur d'emplois publics et d'un secteur d'emplois privés. Aussi, il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et salariés. Au contraire, les agents souhaitent que les salariés, pour la plupart des ouvriers forestiers, continuent d'avoir une possibilité de déroulement de carrière sous le statut de fonctionnaires et ce, dans un souci de valorisation de leur parcours professionnel mais aussi de protection de tous les personnels, dans le cadre de l'application attendue des textes visant à protéger les forêts. Or, depuis deux ans déjà, l'ONF recrute des salariés de droit privé sur des postes de technicien forestier territorial (gardes forestiers) chargés de missions de police. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question de l'exercice des missions propres à l'ONF qui doit continuer à être confié, dans l'intérêt général, à des fonctionnaires indépendants, au besoin assermentés et commissionnés.
Réponse émise le 30 juin 2020
L'article L. 222-6 du code forestier pose le principe de l'emploi de personnel sous statut par l'office national des forêts (ONF). Compte tenu des besoins nouveaux auxquels l'ONF a été confronté depuis sa création, la part des salariés de droit privé s'est progressivement accrue et représente aujourd'hui environ 43 % du personnel de l'ONF. Le contrat d'objectif et de performance conclu entre l'État et l'établissement pour la période 2016-2020 a pris acte de cette évolution et appelé à amplifier le mouvement alors qu'un nombre important de personnels fonctionnaires partira à la retraite au cours de ces prochaines années. Le rapport inter-inspections remis aux tutelles de l'ONF en juillet 2019 propose, dans sa troisième recommandation, de donner à l'ONF la maîtrise de sa politique de ressources humaines. En outre, il s'agit d'un levier pour permettre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et compétences plus efficiente, en répondant mieux aux mutations des métiers et à l'évolution de l'environnement économique et commercial. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé à être habilité à prendre par voie d'ordonnance des dispositions législatives afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé dans le sens d'un rapprochement avec le droit commun des établissements publics industriels et commerciaux et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions. Cette disposition, conforme à l'avis du Conseil d'État, vise à favoriser le recrutement au sein de l'ONF de salariés de droit privé ce qui est en cohérence avec la position du Gouvernement sur l'évolution du modèle économique de l'ONF. Ce faisant, elle ne vise pas à modifier le statut actuel des fonctionnaires exerçant leur activité au sein de l'établissement. En tout état de cause, les organisations représentatives des personnels de l'ONF seront associées à l'élaboration de l'ordonnance mettant en œuvre cette demande d'habilitation.
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