Cécile Untermaier
Question N° 27770 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. Il est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable. Le secteur forêt bois est considéré comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone, inscrite dans le plan climat, à l'horizon 2050. En juillet 2019, une mission interministérielle a rendu son rapport et formulé plusieurs propositions sur le devenir de l'ONF, notamment concernant son statut. L'établissement perdrait son statut d'EPIC à caractère dérogatoire, c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait ainsi un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé qui ne pourront toutefois pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. En outre, depuis bientôt deux ans, aucun concours afin de recruter des fonctionnaires n'a été organisé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le recrutement par concours, y compris par concours interne, pour les agents est envisagé et quel serait le nombre de postes crées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)