Jean-Félix Acquaviva
Question N° 27774 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses entreprises artisanales et les commerçants qui seront exclus injustement du fonds de solidarité d'un milliard d'euros (750 millions de l'État et 250 millions des régions), mis en place pour faire face à la pandémie de covid-19. Ce dernier a été créé pour indemniser les entreprises fermées ou qui ont subi une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 (commerces, entreprises de tourisme, cafés, restaurants, artisans etc., de moins de 1 millions de chiffre d'affaires par an). Si la création de ce fonds de solidarité, absolument vital, est à saluer, force est de constater que les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées. En effet, la règle des 70 % de baisse du chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 n'a que peu de sens pour bon nombre d'entreprises en ce que la date de départ de calcul de la chute du chiffre d'affaires, fixée début mars, est totalement faussée (le début du confinement avec les pertes sèches de chiffre d'affaires a débuté le 14 mars 2020). C'est pourquoi, afin d'éviter des situations dramatiques et une baisse vertigineuse du revenu de nombreuses familles d'artisans, il lui demande de bien vouloir revoir les critères d'éligibilité de ce fonds de solidarité, en abaissant le seuil à 50 % de perte du chiffre d'affaires (au lieu de 70 %) et ou en avançant la date de début de perte du chiffre d'affaires au début de la fermeture des établissements.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Face à l'épidémie du coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises parmi lesquelles un fonds de solidarité qui donne droit à une aide forfaitaire correspondant à 1 500 € pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds de solidarité a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui ont 10 salariés au plus et qui font moins d'1 M€ de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Dès avril 2020, ce fonds a fait l'objet d'un renforcement et d'un élargissement des conditions d'attribution. Il pouvait être attribué jusqu'en juin 2020 aux entreprises éligibles connaissant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril, mai et juin 2020 par rapport au mois d'avril, mai et juin 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Ce dispositif a ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise dont ceux du tourisme, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, de la culture et des loisirs (dits secteurs S1 et S1bis). Ses conditions d'accès ont été élargies aux entreprises ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds a été porté à 10 000 €. Enfin, le 15 octobre 2020, un renforcement du volet 1 du fonds de solidarité a été annoncé afin de soutenir les entreprises affectées par de nouvelles restrictions d'accueil du public. Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés et qui accusent une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide de 1 500 euros, quel que soit leur secteur, dans les zones où le couvre-feu a été appliqué. De plus, les entreprises des secteurs couverts par le plan tourisme (dits secteurs S1 et S1bis) qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 €. Outre le fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures ont été mises en œuvre par le Gouvernement dont bénéficient les entreprises : prêts garantis par l'Etat (PGE), report de charges voire annulation de charges sociales de trois mois pour les TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, dispositif exceptionnel d'activité partielle, etc. Un plan de relance exceptionnel de 100 Mds€ a par ailleurs été annoncé le 3 septembre 2020 par le Gouvernement et sera déployé autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce plan de relance comporte un certain nombre de mesures directement à destination des TPE/petites et moyennes entreprises (PME) : une baisse de 10 Mds€ d'impôts de production qui bénéficiera à hauteur de 32 % aux PME, le renforcement des fonds propres et quasi-fonds propres de ces entreprises avec notamment la création du label « relance » ou encore un soutien renforcé pour accélérer leur transition écologique et numérique. En tout, ce sont 40 Mds€ qui seront fléchés vers les TPE et les PME.
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