Marie Guévenoux
Question N° 2778 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des boulangers. Une loi quasi centenaire les contraint à fermer une journée par semaine, situation unique dans les métiers de bouche. Ils souhaiteraient que cette contrainte soit levée pour leur permettre de de déterminer eux-mêmes leur rythme d'ouverture et de travail. Cela permettrait par ailleurs de créer des emplois et de participer à l'animation des centres-villes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Réponse émise le 20 février 2018
La fermeture hebdomadaire de certains commerces, dont les boulangeries, est organisée par la négociation locale ou territoriale, le jour de fermeture de ces entreprises, étant souvent fixé un jour autre que le dimanche. Le cadre légal est l'article L. 3132-29 du code du travail. Lorsqu'un accord portant sur le repos hebdomadaire est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée, un arrêté préfectoral ordonne, sur la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des commerces de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Cette règle, inscrite dans le code du travail, régule également la concurrence au sein d'une profession (Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité no 2011-157). Ce régime s'impose à tous les commerces concernés, qu'ils emploient ou non des salariés. Toutefois, l'article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a actualisé ce dispositif, en permettant de renégocier les effets d'arrêtés parfois anciens. Ainsi, à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée, un préfet peut réévaluer la pertinence d'un arrêté de fermeture de commerces, dans un délai de trois mois. Par ailleurs, la progression continue depuis dix ans du taux de vacance des commerces dans les communes rurales et les villes moyennes a été mise en évidence en 2016 par une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable. Leur rapport a établi un diagnostic et débouché sur des propositions destinées à renforcer le dynamisme commercial des centres-villes. S'appuyant sur ces travaux et ceux de nombreux autres acteurs publics (Sénat, institut national de la statistique et des études économiques) ou privés sur ce sujet, le Gouvernement a annoncé le 14 décembre 2017 un plan d'actions dédié aux villes moyennes et aux commerces de proximité. Ce plan vise à conforter l'attractivité des villes moyennes et notamment à redynamiser leurs commerces.
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