Guy Bricout
Question N° 27788 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 31 mars 2020
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le report des conseils municipaux visant à installer les conseils municipaux et tout particulièrement leur exécutif. En effet, alors même que les parlementaires siégeaient dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à l'occasion des questions au Gouvernement le jeudi 19 mars 2020 en présence de M. le Premier ministre et que rien n'avait été indiqué, M. le ministre a annoncé l'après-midi même le report des conseils municipaux qui devaient se tenir - à huis clos - dès le 20 mars 2020. M. le député souhaiterait connaître les raisons d'un tel report qui suscite tant incompréhensions des élus notamment ruraux alors même que les supermarchés, les commerces de proximité sont ouverts chaque jour et que les deux chambres du Parlement se réunissent dans le respect des règles essentielles de distanciation et de sécurité. Les élus consciencieux et soucieux de la sécurité de chacun avaient préparé ces conseils municipaux dans le strict respect des règles de sécurité et dans de nombreux cas, ces conseils municipaux dont l'ordre du jour était réduit à la seule question de l'élection du maire et de l'exécutif auraient dans de nombreux cas été retransmis sur les réseaux sociaux. La décision de M. le ministre suscite aussi l'interrogation des concitoyens qui avaient voté pour une liste et qui observent que ce sont les anciennes équipes qui géreront « les affaires du quotidien » certainement jusque fin juin 2020. Enfin il souhaiterait savoir si le Gouvernement et tout particulièrement son ministère réfléchit actuellement à la généralisation du vote « électronique » qui en pareille circonstance aurait aussi permis d'installer plus sereinement les équipes municipales élues démocratiquement le 15 mars 2020.
Réponse émise le 9 février 2021
En raison de la situation sanitaire, les nouvelles équipes municipales élues lors du premier tour organisé le 15 mars 2020 ne pouvaient pas se réunir dans de bonnes conditions, notamment pour élire le maire et ses adjoints. C'est pour cette raison que le Parlement a voté la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dont l'article 19 prévoit, dans son III, que « les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, a prévu leur entrée en fonction à compter du 18 mai 2020, ce qui a constitué un report de 2 mois. L'article 19 de la loi du 23 mars 2020 prévoyait également, dans son V, que « Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour, les désignations et les délibérations régulièrement adoptées lors de la première réunion du conseil municipal mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2127-7 du code général des collectivités territoriales prennent effet à compter de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée à la première phrase du premier alinéa du III du présent article. » Par cette mesure, le Parlement entendait garantir le même fonctionnement dans toutes les communes dont les conseillers avaient été élus lors du premier tour, et ne pas fragiliser les délibérations de ces conseils municipaux qui s'étaient trouvés pendant quelques jours dans une situation intermédiaire. S'agissant du vote « électronique », l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 relatif à la réunion par téléconférence de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements disposait que « Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. » Cette possibilité de recours au scrutin électronique, en cas de réunion du conseil municipal par téléconférence, a permis de faciliter le vote de la quasi-totalité des délibérations. Les votes à bulletin secret sont cependant exclus de la possibilité de scrutin électronique, ce qui, s'agissant de l'importance et de la sensibilité de l'élection du maire et des adjoints, se justifie pleinement.
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