Patricia Lemoine
Question N° 27791 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certaines entreprises qui ne peuvent, selon la logique sanitaire actuelle, maintenir leur activité mais dont le cas n'est pas envisagé par le Gouvernement pour être éligible aux mesures d'urgence économique. En effet, est éligible au dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Pour autant, de nombreuses entreprises et salariés sont confrontés à l'impossibilité matérielle de respecter les règles sanitaires élémentaires pour lutter contre la propagation du covid-19 (distanciation difficile, masques et gel hydro-alcoolique introuvables). Ces entreprises et salariés ne peuvent néanmoins bénéficier du dispositif du chômage partiel puisqu'ils n'ont pas subi de fermeture administrative et qu'ils peuvent, en théorie seulement, maintenir leur activité. Face à ce dilemme auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises dans des secteurs variés, elle souhaiterait savoir s'il envisage, en lien avec Mme la ministre du travail, de leur permettre de suspendre, au moins temporairement, leur activité et d'être éligibles au chômage partiel. De même, au regard du souhait du Gouvernement de préserver l'appareil productif national et du danger qui pèse sur de nombreuses TPE et PME, elle souhaiterait savoir si les entreprises pourront, si la situation les empêche d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients, invoquer la force majeure résultant de la crise sanitaire actuelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)