Pascal Brindeau
Question N° 27795 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la liberté des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, requiert des États membres la mise en place de systèmes intelligents de mesure en vue de favoriser la participation des consommateurs au marché de fourniture de l'électricité. Cependant, cette directive ne stipule en aucun cas que les administrés soient contraints d'accepter l'installation pour eux-mêmes de ce type de compteurs. En France, beaucoup d'administrés refusent l'installation d'un compteur Linky par Enedis pour des motivations économiques, de santé ou liées au respect des données personnelles et de leur exploitation. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2018, a rappelé le caractère non obligatoire de ce déploiement. Or, les pouvoirs publics français ont décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. À ce jour, le seul refus que le client peut exprimer, est de ne pas accepter que l'on rentre chez lui pour installer le compteur. Il semble que cette décision constitue un cas de surtransposition de la directive européenne et soit contraire à la liberté et le bon droit des administrés de refuser la pose du compteur Linky à leur domicile. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect de la liberté de choix des usagers qui ont exprimé leur opposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)