Éric Girardin
Question N° 27806 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'initiative proposée par son ministère visant à donner la possibilité aux entreprises de verser une prime défiscalisée pour récompenser ceux qui assurent les besoins vitaux de la Nation. Cette prime doit bien évidemment être réservée aux entreprises dont l'activité est intense en cette période troublée. Son but final doit être la récompense de ceux qui ont des fonctions de nécessité absolue pour le pays. Il semblerait néanmoins que cette prime ne soit réservée qu'aux entreprises qui ont un accord d'intéressement. De facto la plupart des PME en seraient écartées puisque dans l'immense majorité elles n'ont pas d'accord d'intéressement. Il serait regrettable que les salariés des PME ne puissent en bénéficier. Aussi, il lui demande s’il serait possible d'étendre cette prime défiscalisée à tous les salariés qui ont œuvré dans cette période compliquée.
Réponse émise le 8 juin 2021
Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 réservait la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement aux entreprises couvertes par un accord d'intéressement. Par cette mesure, les pouvoirs publics avaient souhaité à la fois favoriser le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés et encourager le partage de la valeur au sein de l'entreprise par la conclusion d'accords d'intéressement. Toutefois, les attentes des entreprises dans le contexte de l'urgence sanitaire ont conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime. À cet effet, l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a, d'une part, reporté la date limite de versement du 30 juin au 31 août 2020, et d'autre part, levé la condition relative à l'intéressement. En outre, afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19, cette ordonnance a ouvert la possibilité de moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à cette épidémie. Par la suite, la date limite de versement de la prime a été à nouveau reportée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020). Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. S'agissant des associations, la référence aux a et b du 1° de l'article 200 et aux a et b du 1 ° de l'article 238 bis du code général des impôts renvoie à la fois aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et à celles reconnues d'intérêt général. Ces associations et fondations n'étaient donc pas tenues à l'obligation de conclusion d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération. L'ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur étaient applicables.
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