Guy Bricout
Question N° 27809 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les propositions des experts-comptables et commissaires aux comptes. À leurs côtés sur les questions qu'ils soulèvent, il souhaite relayer le communiqué de presse ci-après : « Monsieur le Ministre, notre pays est confiné depuis lundi 16 mars, ce qui constitue une situation totalement inédite pour nos compatriotes comme pour nos millions d'entreprises. Ce confinement est très certainement le meilleur moyen pour sauver le plus de vies et éradiquer au plus vite ce virus destructeur. En début de semaine, votre gouvernement a annoncé un large plan de soutien pour l'économie française et ses entreprises. Mais, au fil des jours, les messages se sont multipliés, ont été flous, et laissent penser que le plan de soutien ne sera pas si large que cela. Cette cacophonie à la tête de l'État et de ses administrations plonge encore plus les chefs d'entreprise dans le désarroi. Je peux déjà vous citer les principaux cas : l'indemnisation du chômage partiel doit être la plus large possible et aussi la plus simple. Or il semblerait que des DIRECCTEs considèrent que cette aide ne devrait concerner que les entreprises obligées par décret de procéder obligatoirement à la fermeture de leur établissement pendant le confinement. Or beaucoup d'autres entreprises auront besoin de ce dispositif. Il y a urgence à confirmer que le champ de l'indemnisation du chômage partiel est bien étendu à toutes les entreprises qui pourront en avoir besoin jusqu'à leur reprise d'activité. Une circulaire rapide à toutes les DIRECCTEs est indispensable pour un même traitement sur tout le territoire. Notre pays a la chance de compter beaucoup de travailleurs indépendants, énormément de petites entreprises : il faut leur venir en aide dès maintenant avec des dispositifs immédiats et non avec des critères dont on ne sait s'ils pourront être appliqués. Il faut notamment introduire une notion de prorata pour la disposition de chiffre d'affaires relatif au mois de mars 2020 puisque l'impact économique a débuté le 16 mars. La TVA est un sujet majeur. Lors de vos dernières interventions, vous avez exclu cette taxe du dispositif de soutien aux entreprises. C'est un danger puisque beaucoup de PME vont devoir alors agir sur le crédit interentreprise pour survivre. Ce sera une arme qui se retournera contre elles : le non-paiement des fournisseurs fera mourir beaucoup d'entreprises. Pour celles qui pourraient payer la TVA, un régime généralisé sur les encaissements serait plus adapté au contexte actuel. Vous devez vous assurer que le réseau bancaire sur tout le territoire vienne immédiatement en aide à toutes les entreprises qui en ont besoin, soit en reportant des remboursements d'emprunts, soit en accordant des crédits de trésorerie. Or, sur le terrain, ce n'est pas encore le cas et il ne peut être demandé pour cela les comptes annuels 2019 qui ne sont pas encore sortis car ce sera bien trop tard. J'ai aussi la fierté de vous dire, Monsieur le Ministre, que ce sont les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui connaissent le mieux le tissu des TPE- PME, qui savent ce qui est adapté ou pas à leur situation actuelle, qui sont en contact avec leurs dirigeants tous les jours, et souvent plusieurs fois par jour en ce moment. Il m'a été rapporté des critiques sur notre profession de la part de certains présidents de chambres consulaires. Elles sont autant injustifiées que déplacées puisque nous devons tous faire preuve de solidarité dans ces moments tragiques pour notre pays. Monsieur le Ministre, écoutez-nous, faites-nous confiance, laissez-nous agir ! Laissez-nous vous faire d'autres propositions que nous pourrons vous formuler milieu de semaine prochaine. Nous avons tous à cœur d'aider le plus grand nombre d'entreprises, de sauver le plus grand nombre de nos clients. Dans son allocution du 12 mars, le Président de la République a annoncé « tout sera mis en œuvre pour protéger nos salarié, et pour protéger nos entreprises, quoi qu'il en coûte ». Le 16 mars, Emmanuel Macron disait encore « pour les plus petites entreprises et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n'auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales ». Il est primordial de respecter cette parole présidentielle, de ne pas casser la confiance dans un moment aussi sensible pour nos compatriotes, nos salariés et nos entrepreneurs. L'effort financier supporté par l'État sera très élevé mais le risque de centaines de milliers de faillites sera beaucoup plus coûteux : chômage en forte hausse, destruction de valeur et des pans entiers de l'économie qui seront à terre quand la reprise sera de nouveau là dans quelques semaines. » Il souhaiterait savoir comment les questions qui sont ainsi soulevées vont être, au plus vite, prises en compte.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Face à l'épidémie du coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : des mesures pour l'emploi et des actions économiques concrètes à court terme. Le Gouvernement a transformé l'ancien système d'activité partielle pour doter la France du système le plus protecteur d'Europe : alors qu'elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 €, l'allocation versée par l'Etat à l'entreprise couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les indemnités d'activité partielle sont exonérées de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %). Au 16 avril 2020, la ministre du travail a annoncé que des demandes d'activité partielle ont été déposées pour 9 millions de salariés en France. Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs ou non, ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle pour eux-mêmes, seuls leurs employés, titulaires d'un contrat de travail sont éligibles à ce dispositif. En revanche, ils bénéficient du fonds de solidarité qui donne droit à une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour les entreprises qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €. Il s'agit d'entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou qui connaissent pour l'aide versée au titre du mois d'avril 2020, une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50 % au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur l'année 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 Mds€. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, indépendants dont micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Enfin, les entreprises peuvent bénéficier du remboursement accéléré des crédits de TVA.
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