Sabine Thillaye
Question N° 27851 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 31 mars 2020
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des stationnements réservés ou payants aux personnes en situation de handicap. Actuellement, deux cartes permettent aux personnes handicapées et à leurs aidants de stationner sur des parkings réservés : la carte GIC-GIG, délivrée pour une période donnée, et la carte mobilité inclusion (CMI), délivrée depuis le 1er janvier 2017 et qui peut ouvrir à des droits à vie pour les personnes ayant une incapacité supérieure à 80 %. L'inconvénient de la carte GIC-GIG est que l'encre du tampon, attestant de son authenticité, s'efface avec le temps. Les détenteurs de cette carte sont souvent verbalisés, comme cela a été rapporté dans la circonscription de Mme la députée, bien que l'autorisation délivrée ne soit pas encore périmée. La seule solution qui leur est proposée est donc de faire une demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or cette carte est délivrée sous certaines conditions et ajoute une nouvelle charge administrative pour les aidants, qui doivent à nouveau remplir un dossier, alors que la situation de la personne handicapée n'a pas évolué. Aussi, en lien avec la volonté affichée par le Gouvernement de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu de simplifier le processus de transformation de la CMI en carte GIC-GIG pour les personnes titulaires d'une carte GIC-GIG dont l'autorisation n'est pas encore dépassée.
Réponse émise le 23 mars 2021
Par décret du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, le macaron Grand Invalide Civil (GIC) et le macaron Grand Invalide de Guerre (CIG) ont été remplacés par la carte de stationnement pour personnes handicapées, elle-même, aujourd'hui, progressivement remplacée par la Carte Mobilité Inclusion (CMI). En effet, depuis le 1er janvier 2017, la CMI se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour les personnes handicapées. Les conditions d'attribution et le périmètre des droits associés à ces trois cartes restent inchangés. La création de la CMI est une mesure de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Elle vise à améliorer le service rendu aux usagers, d'une part, en simplifiant les démarches administratives notamment des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et, d'autre part, en luttant contre la fraude à la carte de stationnement dont les personnes handicapées sont victimes au premier chef. Fabriquée par l'Imprimerie Nationale, la CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés ce qui d'une part lui confère un caractère infalsifiable et d'autre part limite le risque d'usure que peuvent rencontrer les anciennes cartes. Les cartes de stationnement actuellement en circulation doivent progressivement être remplacées par la CMI-stationnement. La cohabitation de ces deux cartes (carte de stationnement pour personnes handicapées et CMI-stationnement) n'a pas vocation à perdurer. Il s'agit d'une période transitoire. Pour opérer cette substitution, les usagers porteurs de carte de stationnement doivent procéder à une demande de CMI-stationnement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ou le cas échéant, le conseil départemental avant la date d'expiration de leur carte de stationnement et, au plus tard avant le 31 décembre 2026. Si cette démarche peut s'avérer contraignante, elle reste, néanmoins, ponctuelle. En effet, pour les titulaires d'une carte de stationnement à titre définitif et dans certaines situations, la CMI-stationnement est délivrée sans limitation de durée évitant ainsi les procédures de renouvellement.
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