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Valérie Beauvais
Question N° 27871 au Ministère de l'économie


Question soumise le 31 mars 2020

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière catastrophique dans laquelle l'ensemble des professions libérales de santé de France pourraient se retrouver du fait de la crise sanitaire actuelle. En effet, le Gouvernement a proposé des mesures volontaires votées par les parlementaires dernièrement pour pallier au mieux l'impact économique de la crise sanitaire actuelle : pour les salariés qui seront mis au chômage partiel, l'État va intervenir pour compenser à 100 % leur salaire ; à travers l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, certaines professions indépendantes devant stopper leur activité sont listées. En revanche, ne sont pas concernées les autres activités non listées dans ledit arrêté en annexe, et spécifiquement celles dont les titulaires sont en contact direct avec le patient mais non reconnus comme professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique. Ainsi les professionnels de santé libéraux qui auraient stoppé leur activité : ils devraient prouver qu'ils ont eu une baisse de 70 % de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Comment, en 15 jours de fermeture, peut-on accuser 70 % de chiffre d'affaires en moins ? C'est impossible. Aucun de ces professionnels en ces conditions n'y aura droit. A minima, on pourrait considérer une baisse de 50 % en 15 jours sur un mois de 30 jours classique à titre d'exemple. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver une solution équitable afin que nombre de professionnels de santé libéraux en France ne se retrouvent pas dans des situations financières inextricables.

Réponse émise le 2 juin 2020

Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

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