Valérie Lacroute
Question N° 27963 au Ministère du travail
Question soumise le 7 avril 2020
Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre du travail sur la simplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire. La France n'a pas attendu la propagation du virus covid-19 pour développer une certaine expertise en matière de lourdeur administrative. C'est même à se demander quel remède pourra réellement combattre ce virus qui empêche le choc de simplification tant attendu. Preuve en est, face à l'urgence de la situation, le Gouvernement maintient son haut niveau d'exigence envers les Français. Les secteurs d'activités éligibles au chômage partiel doivent justifier salarié par salarié des raisons pour lesquelles ce dispositif est applicable. Les professionnels du secteur des transporteurs routiers l'ont alertée à ce sujet. Il leur est également demandé de joindre les lettres par lesquelles les clients confirment leur baisse d'activité. Les exigences administratives sont telles que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont surchargées. Elles ne sont ni joignables ni capables de traiter les demandes en ligne quand les sites dédiés le permettent. Elle lui demande solennellement si, afin de faciliter les démarches administratives pour toutes les entreprises qui ont recours au chômage partiel, elle envisage d'instaurer une procédure unique par entreprise.
Réponse émise le 5 mai 2020
Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C'est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d'information. A la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d'autorisation préalables (DAP) d'activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S'agissant des critères d'éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l'arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l'activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d'une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d'autre part le principe d'acceptation tacite de la demande en l'absence de réponse au bout de 48 heures. Particulièrement attentive aux remontées de terrain des élus et des partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ La mobilisation sans précédent de ce dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.
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