Philippe Gosselin
Question N° 27972 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 7 avril 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l'administration pénitentiaire et des douanes. Tout dernièrement, elle a été élargie, par une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019, aux orphelins des sauveteurs en mer décédés en mission. L'actuelle crise sanitaire que connaît le pays avec l'épidémie de coronavirus est d'une ampleur sans précédent, exceptionnelle à l'époque contemporaine. Elle touche l'ensemble des citoyens, chacune et chacun. Les victimes sont déjà très nombreuses. Elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Malheureusement, plusieurs décès sont déjà à déplorer. Tous méritent évidemment l'entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s'exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d'autres. L'État doit ainsi, entre autres, garantir à toutes ces personnes que l'avenir de leurs enfants sera assuré d'un point de vue matériel. L'extension du statut de « pupille de la Nation » aux enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre le covid-19, permettrait de reconnaître la dette de la France à l'égard de ces personnes particulièrement méritantes et de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernent envisage d'ouvrir ce statut aux enfants des personnels décédés dans la lutte contre le covid-19 et, si oui, à quelle échéance.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Les conditions de reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, la procédure d'adoption par la Nation et certains des effets de l'adoption (notamment la tutelle et le placement des pupilles) sont définis au Livre IV de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La loi fixe précisément les conditions pour obtenir la qualité de pupille de la Nation. L'article L. 411-1 du CPMIVG réserve pour l'essentiel cette reconnaissance aux enfants dont l'un des parents est décédé par faits de guerre ou de terrorisme. À l'exception des personnels civils et militaires de l'État et des personnes sous la responsabilité d'agents de l'État qui décèdent au cours de leur participation aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, l'article L. 411-5 subordonne explicitement l'octroi de cette qualité à un acte d'agression ayant provoqué la mort ou à un homicide. Les enfants des professionnels de santé décédés ne peuvent donc bénéficier de la qualité de pupille de la Nation que si leurs parents sont décédés « à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions ». Ces orphelins ne sont pas éligibles au statut de pupille de la Nation si leurs parents sont décédés en luttant contre l'épidémie de Covid-19. Il est à noter que l'attribution de la mention honorifique « mort pour le service de la Nation » (MPSN), prévue à l'article L. 513-1 du CPMIVG, entraîne l'attribution de la qualité de pupille aux enfants orphelins. Toutefois, cette mention n'est octroyée qu'aux agents victimes d'homicide dans l'exercice de leurs fonctions (« un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité »). Les personnels de santé décédés en luttant contre l'épidémie de Covid-19 ne sont pas davantage éligibles à l'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation". Cependant, l'engagement total de ces personnels de santé ne peut rester sans reconnaissance de l'État. Dans ce cadre, une proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du Covid-19, a été adoptée le 26 mai 2020 par l'Assemblée nationale. Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé s'est engagé à donner suite à cette résolution en évoquant un modèle « adapté du statut des pupilles de la Nation ». Ce travail s'effectue en lien avec le ministère des armées.
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