Catherine Osson
Question N° 27979 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 avril 2020
Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association. Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants. Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.
Réponse émise le 14 juillet 2020
Conscient de son importance pour encourager l'engagement de nos concitoyens et soutenir l'action des associations, le Gouvernement a fait de la formation des bénévoles une des priorités des stratégies gouvernementales en faveur du soutien à la vie associative. Le plan gouvernemental pour le secteur associatif présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé notamment du soutien à la vie associative, en novembre 2018, a fait du Fonds interministériel pour le développement de la vie associative (FDVA) l'un des principaux dispositifs de soutien à la formation des bénévoles. Alors qu'environ 8 M€ sont votés chaque année par le Parlement pour que soient soutenus, par voie de subventions, les projets de formation à visée collective initiés et conçus par les associations de tout secteur, hors le secteur sportif soutenu par l'Agence nationale du sport, l'article 272 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a ouvert de nouvelles sources de financement du Fonds. Donnant corps à la préconisation portée de longue date par le Mouvement associatif (rapport juin 2018) et par le Haut conseil à la vie associative, ladite loi prévoit qu'une part des comptes bancaires inactifs des associations récupérés par l'État au terme du délai de prescription trentenaire puissent revenir au soutien de la vie associative accordé par l'État. Le FDVA devenant l'outil de financement de ce tissu associatif tout secteur et taille confondus, c'est lui qui accueillera les crédits concernés à partir de 2021. Complémentaire à ce Fonds, le compte d'engagement citoyen a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour reconnaître et gratifier les bénévoles associatifs les plus engagés à travers l'octroi de droits individuels à formation financés par l'État. Dans la loi de finances pour 2020, ce sont 11 M€ supplémentaires qui ont été votés par le Parlement pour financer ces droits à formation professionnelle ou bénévole à l'intention plus spécifiquement des dirigeants bénévoles associatifs et des bénévoles encadrant d'autres bénévoles, extrêmement investis dans leur association. Ainsi, le Gouvernement accompagne la formation de tous les bénévoles des associations et celle des dirigeants, à travers deux dispositifs articulés en termes de publics et de formations.
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