Jean-Paul Dufrègne
Question N° 27988 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de faire reconnaître l'état de catastrophe sanitaire, comme le demande l'ensemble des syndicats professionnels et fédérations d'entreprises. Un temps pointés du doigt pour leur manque d'engagement dans la crise liée au coronavirus, les assureurs se sont finalement engagés à verser 200 millions d'euros au fonds de solidarité destiné aux entreprises. Ce geste reste très symbolique et largement insuffisant au regard du soutien financier dont ont besoin de nombreuses entreprises et la plupart des indépendants. En effet, aujourd'hui, les assureurs ne couvrent pas les pertes d'exploitation résultant d'une crise sanitaire majeure telle une pandémie. Or, plusieurs études notent que les épidémies d'origine animale comme le covid-19 sont des dangers en croissance, notamment du fait de la perte de biodiversité qui prive d'habitat les animaux sauvages. Cette nouvelle donne doit donc être prise en compte dans les contrats d'assurance. À cette fin, il faut mettre en place un fonds identique à celui des catastrophes naturelles pour apporter une aide rapide en cas d'épidémie de grande ampleur. Ainsi, un état de catastrophe sanitaire permettrait aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour inviter les assureurs à créer un produit d'assurance permettant de couvrir les risques sanitaires majeurs afin d'indemniser les entreprises contraintes de cesser, ou de réduire, leur activité en cas de pandémie.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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