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Stéphane Buchou
Question N° 2800 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 14 novembre 2017

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du développement des énergies renouvelables dans le cadre de la transition écologique, sur les territoires insulaires et leurs sites classés. Dans son programme pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron s'est fixé pour but de « doubler la capacité en éolien et en solaire photovoltaïque » d'ici à 2022. Le Plan climat présenté le 6 juillet 2017 va dans ce sens, avec une trajectoire ambitieuse fixée à 32 % d'énergies renouvelables en 2030. M. le ministre a d'ailleurs rappelé que ces formes d'énergies constituaient « la solution principale d'avenir » et que pour y parvenir, il fallait « simplifier leur cadre de développement ». La commune de l'île d'Yeu poursuit cet objectif, notamment avec un projet de parc photovoltaïque. Or la création de ce parc est désapprouvée par une mission d'expertise du conseil général de l'environnement et du développement durable, diligentée par Mme la ministre de l'environnement, alors Ségolène Royal. La mission a justifié son refus par le fait que le lieu d'implantation envisagé est un site classé. Or une décision du Conseil d'État du 3 octobre 2016 a autorisé la construction d'un cours de tennis de 4 900 places dans le site classé du bois de Boulogne à Paris. Le Conseil d'État a rappelé que le classement d'un site au titre du code de l'environnement « n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement ». Dans ces conditions, la réalisation d'un parc photovoltaïque ne serait donc pas incompatible avec son implantation en site classé. Par ailleurs, la mission d'expertise a souligné qu'un jugement de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 février 2013 considère que les parcs photovoltaïques au sol s'apparentent à une extension de l'urbanisation au titre de la Loi littoral. Or il y a eu d'autres cas d'autorisation de parcs photovoltaïques dans des communes littorales en extension de l'urbanisation, notamment Veules-lès-Roses en Seine-Maritime. La désapprobation de ce projet de parc vient heurter le processus de transition écologique et entraver la dynamique mise en œuvre par la commune de l'île d'Yeu dans ce cadre : la commune de l'île d'Yeu fait office de référence dans ce secteur avec son programme Yeu 2030. Il est à noter également qu'avec 200 voitures électriques qui sillonnent son territoire insulaire, le parc automobile de l'île est l'un des plus importants de France en nombre de véhicules par habitant. Avec 2 300 heures d'ensoleillement par an, la commune de l'île d'Yeu est un territoire propice à l'exploitation de l'énergie solaire. Sur l'île de Bora Bora, dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, a été accordée l'autorisation d'installer une centrale solaire photovoltaïque de 130 kWc Le projet support de cette question écrite n'est pas un cas isolé, avec le développement des énergies renouvelables, d'autres territoires, insulaires ou non, seront confrontés à ces problématiques. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au développement et à la mise en place d'infrastructures propices à la transition écologique, en milieu insulaire et également sur les sites classés par le code de l'environnement.

Réponse émise le 13 mars 2018

Le ministre chargé des sites a effectivement confié, en mai 2016, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, une mission relative à la conciliation de la préservation des paysages remarquables avec la transition énergétique sur l'île d'Yeu. Le rapport d'inspection générale présente des conclusions très claires au sujet des évolutions possibles du centre d'enfouissement technique des déchets (CET), implanté à l'extrémité est du site classé de la côte sauvage de l'île d'Yeu, au lieu-dit de la « Pointe des Corbeaux ». Il affirme « qu'il n'y a pas d'issue juridique solide pour des projets sur l'espace CET autre qu'une remise à l'état naturel », celui-ci ayant été volontairement inclus dans le site classé de la côte sauvage de l'île d'Yeu qui a vocation à retourner à l'état naturel. Le Conseil d'État a confirmé ces conclusions. Le rapport précise, en outre, que la délivrance d'une autorisation pour de tels travaux équivaudrait à un déclassement de fait, le site dénaturé rendant alors le classement sans objet. Le rapport suggère par ailleurs plusieurs pistes telles que le développement du solaire en toiture de bâtiment, l'étude de la production de biogaz et surtout la nécessité de réduire les consommations. La fixation d'objectifs de résultats semble particulièrement pertinente. Il propose également qu'une partie des recettes tirées du futur parc éolien en mer puissent être affectées au financement durable de la dynamique de transition énergétique qui est mise en œuvre aujourd'hui sur le territoire insulaire.

1 commentaire :

Le 17/03/2018 à 19:37, J. Wesener a dit :

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De toute évidence, la réponse du ministre prouve que l’Administration ne tient pas compte de l’insularité, de l’exiguïté du territoire (23km² - surface utilisable/rendement photovoltaïque), de l’économie de l’Île, du fait que le PLU interdit (Architecte des bâtiments de France) toute mise en place du solaire en toiture, visible de la voie publique et que la superficie de la Zone Classée couvre une très grande partie non construite de l’île. Il faut aussi rappeler que n’ayant d’autre ressource électrique que le câble raccordé au Continent, les résidents sont à la merci d’une rupture d’approvisionnement sans autres ressources (incident qui s’est produit à plusieurs reprises depuis que je suis résident). J. Wesener

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