Guy Bricout
Question N° 28003 au Ministère du travail
Question soumise le 7 avril 2020
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle avant la décision de confinement pour une promesse d'embauche. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur deux personnes du même foyer ayant démissionné en janvier 2020 pour appliquer un préavis qui a pris fin le 24 mars 2020. Leur promesse d'embauches se situe à Bonifacio dans une structure commerciale mais le déplacement leur est impossible et la structure est fermée en raison des applications de confinement pour le covid-19. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle emploi n'est permise alors que la pandémie ne leur permet malheureusement pas de retrouver un emploi dans leur branche dans le mois à venir. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend modifier les conditions d'indemnisation des personnes dans de telles situations particulières.
Réponse émise le 12 mai 2020
La situation de confinement et les conséquences de l'épidémie de COVID-19 sur le marché du travail limitent les opportunités de reprise d'emploi des chômeurs. C'est pourquoi le Gouvernement a pris par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, plusieurs mesures d'urgence en matière d'assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables. Parmi ces mesures figure l'aménagement des conditions de la « démission légitime » afin de répondre aux inquiétudes des salariés ayant démissionné de leur emploi avant la crise sanitaire pour réaliser une mobilité professionnelle, mais qui n'a pas encore pu se concrétiser compte tenu des conséquences économiques et sociales de l'épidémie. En principe, la démission en vue de reprendre une activité salariée n'est considérée comme légitime et n'ouvre droit à indemnisation qu'à condition d'avoir été suivie d'une embauche effective en CDI à laquelle le nouvel employeur met fin et sous réserve que le salarié justifie d'au moins trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage. Toutefois, compte-tenu des circonstances actuelles, ces conditions seront temporairement écartées. La démission sera ainsi considérée comme légitime et ouvrira droit à indemnisation en l'absence d'embauche effective à l'issue de la démission, sous réserve : - que l'activité au titre de laquelle l'embauche n'a pas pu avoir lieu ou a été reportée soit une activité à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée d'au moins 3 mois ou 455 heures ; - et de produire une promesse d'embauche ou un contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur justifiant du report de l'embauche effective ou du renoncement à cette embauche. Pour bénéficier de cet assouplissement, il est toutefois nécessaire que la démission soit intervenue avant le début de la période de confinement (17 mars 2020). Est prise en compte à ce titre la date à laquelle l'ancien employeur a eu connaissance de la démission (point de départ du préavis). En outre, il doit avoir été initialement prévu que l'embauche par le nouvel employeur intervienne après le 1er mars 2020. Ces dérogations seront applicables jusqu'au 31 mai 2020. Il convient de noter qu'en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence.
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