Philippe Gosselin
Question N° 28018 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 avril 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19. Malheureusement, en effet, plusieurs décès de soignants sont déjà à déplorer. D'autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, au service, elles aussi, de la lutte contre le coronavirus, seront sans doute concernées, vu l'ampleur de la pandémie. Tous, ils méritent, évidemment, l'entière reconnaissance de la Nation. C'est la loi du 21 décembre 2012 qui a institué, en son article 12, et pour la première fois, cette mention pour différentes catégories de personnels : militaires dans certains cas, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Elle prolonge, à l'époque contemporaine et en l'adaptant à d'autres catégories de personnes, les dispositions de la loi du 2 juillet 1915, votée pendant la Première Guerre mondiale. Celle-ci créait la mention « Mort pour la France », et apportait ainsi une reconnaissance aux victimes de ce conflit, civiles comme militaires, et leur attribuait un statut particulier et protecteur. Cette mention honorifique et posthume sera ajoutée en marge de l'état civil pour reconnaître le sacrifice des personnels dont l'engagement aura été si utile, si ultime, au service de la Nation lors de l'épidémie de covid-19. Elle inscrit leur action dans la mémoire collective et l'histoire de la République et de la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour l'ensemble des personnels décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le covid-19, et, si oui, à quelle échéance.
Réponse émise le 23 mars 2021
Il existe, à ce jour, la mention « Mort pour le service de la Nation » instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme créant l'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle est attribuée aux militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaires et aux autres agents publics tués en raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Cette mention est applicable aux décès survenus depuis le 1er janvier 2002. Le département reconnaissance et réparation de l'ONAC-VG a en charge l'instruction des dossiers "MSN" et soumet un projet de décision d'inscrire cette mention sur l'acte de décès de la victime à la signature du ministre compétent. S'appliquant aussi bien aux militaires qu'aux fonctionnaires civils, tous les ministres sont donc potentiellement concernés, selon l'administration à laquelle appartenait le défunt. Cette mention a une autre vocation que celle de reconnaitre la qualité du défunt puisque les enfants de la victime ont vocation à la qualité de Pupille de la Nation, ce qui n'est pas l'objet du dispositif de la « Médaille de l'engagement face aux épidémies ». Ce dispositif sera piloté par le Premier ministre, ce qui lui conférera une portée interministérielle. Un décret en ce sens devrait paraître au Journal officiel avant le 1er janvier 2021. Le Gouvernement a déjà précisé que cette médaille comprendrait trois échelons : or, argent et bronze. Elle sera associée à une agrafe, en l'occurrence “Covid-19”. Elle pourra être décernée à titre individuel ou collectif et des nominations à titre posthume pourront être envisagées.
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