Virginie Duby-Muller
Question N° 28055 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 avril 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises ayant eu un passage difficile avec des fonds propres en négatif, dans le cadre de l'application des mesures économiques d'urgence pendant la crise sanitaire et économique actuelle. Elle souhaite l'interroger sur la cas précis de certaines entreprises ayant eu un passage difficile, qui a pu conduire à ce que leurs fonds propres basculent en négatif, qui fonctionnent aujourd'hui correctement sans véritablement revenir à des fonds propres positifs, et qui peuvent démontrer qu'elles ont un carnet de commande conséquent, des factures en attente de règlement qui se décalent, mais des paiements de facture à réaliser. Les banques les encouragent mais ces entreprises se voient refuser le crédit garanti par la BPI, au motif qu'elles ne sont pas éligibles car elles ont des fonds propres en négatif. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour ces entreprises.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'Etat (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'Economie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7%. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.
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