Franck Marlin
Question N° 28085 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 avril 2020

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M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sur les mesures d'indemnisation d'activité partielle dans le contexte du covid-19 pour les établissements de restauration qui combinent plusieurs activités : restauration traditionnelle à la place, vente à emporter en salle, vente à emporter en drive ou vente par livraison. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, l'activité traditionnelle de restauration à la place a été arrêtée et est donc éligible au dispositif d'indemnisation d'activité partielle. Pour autant, de nombreuses voix, du grand public comme des syndicats, incitent les salariés à demander la fermeture de toutes les activités de ces restaurants en préservation de leur santé, vente à emporter, drive et livraison à domicile comprises. Si la vente à emporter et la livraison à domicile demeurent autorisées, la chute immédiate et quasi-totale de la clientèle, l'organisation des personnels pour ces activités et la pression autant médiatique qu'interne contraignent beaucoup d'établissements de cette nature à une fermeture totale. Il serait logique que l'État puisse prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture, mais ce point reste empreint d'ambiguïté. Il lui demande donc si le Gouvernement entend lever cette ambiguïté et assurer aux établissements de restauration proposant habituellement une restauration traditionnelle combinée à une vente à emporter, voire à un service de livraison à domicile, une indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de l'entreprise et la totalité des heures contractuelles durant la période de fermeture liée à l'épidémie de covid-19.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)