Pierre Dharréville
Question N° 28156 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 avril 2020
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail sur la situation des orthoptistes dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et plus généralement des professions libérales. Dans leur immense majorité, les orthoptistes ont interrompu leur activité professionnelle le 16 mars 2020 à la suite des déclarations du Président de la République. Ces fermetures de cabinet sont notamment la conséquence de la proximité avec les patients et d'un manque de protection adapté pour faire face à l'épidémie. C'est une décision courageuse, même si elle emporte des conséquences sur la santé des patients et entraîne des conséquences économiques pour les orthoptistes. Aujourd'hui, ils ne peuvent prétendre à l'obtention de l'indemnité de 1 500 euros. Cette somme est versée aux entreprises qui subissent une baisse de leur activité de 70 % sur le mois de mars 2020. Or, ayant fermé leur cabinet à la date du 16 mars 2020, ils ne peuvent bénéficier d'une baisse de 70 % de leur BNC. Pour autant, ils doivent faire face à une situation économique extrêmement délicate. C'est la raison pour laquelle ils demandent à ce que soit prise en compte la période à compter du 16 mars 2020. Quelques ARS ont pris un arrêté de fermeture administrative à compter de cette date pour que les cabinets d'orthoptie puissent être exigibles aux dispositifs d'État. Par ailleurs, la déclaration de catastrophe sanitaire constituait un atout supplémentaire afin que les assureurs privés contribuent à compenser leur perte financière. Cette situation est d'ailleurs également celle de nombreuses professions libérales. Il souhaite savoir quelles mesures nationales elle va prendre pour les cabinets d'orthoptie.
Réponse émise le 21 avril 2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : - s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; - s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; - s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel
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