Jean-Paul Dufrègne
Question N° 28159 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 avril 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels libéraux (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, orthoptiste, etc.) en cette période de confinement due au covid-19. En effet, les professionnels libéraux, dans leur immense majorité, ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à la propagation du virus. Ces décisions de fermetures ont été prises par déontologie, par sens des responsabilités mais aussi par conscience professionnelle. Les syndicats représentatifs des professions ont également fortement conseillé à chacun de fermer son cabinet, du fait de la proximité avec les patients mais aussi à cause du manque de matériel de protection et du caractère non urgent du soin, et ce, bien que n'entrant pas dans la liste des fermetures administratives. Depuis, aucune directive de l'État n'a été donnée en ce sens. Or, ces fermetures « volontaires » engendrent aujourd'hui des conséquences en termes de suivi des patients mais aussi des répercussions économiques majeures pour les cabinets. De plus, les assureurs privés, auprès desquels les professionnels sont obligés de cotiser chaque année, refusent de compenser les pertes de ressources sous prétexte qu'une pandémie ne figure pas dans les conditions d'indemnisation. De même, l'une des conditions nécessaires pour bénéficier du fonds de solidarité annoncé par M. le Premier ministre est d'avoir un BNC sur mars 2020 inférieur de 70 % par rapport à mars 2019, ce qui exclut la plupart des professionnels libéraux puisqu'ils ont fermé leur cabinet le 16 mars 2020 et, par conséquent, ont travaillé un demi mois, soit l'équivalent de 50 % de leur BNC. Aujourd'hui, la situation des professionnels libéraux est des plus préoccupantes et beaucoup de petits cabinets, notamment en milieu rural, risquent de ne pas s'en relever. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de demander aux ARS de prendre rapidement un arrêté de fermeture administrative des différents cabinets à compter du 16 mars 2020 et s'il compte ramener à un demi mois la période de référence du BNC réalisé en mars 2020, afin que les professionnels libéraux puissent espérer être éligibles à certains dispositifs de l'État.
Réponse émise le 2 juin 2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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