Dominique Potier
Question N° 2816 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des contrats TEPCV. Ces contrats reposent sur le principe que "nous sommes tous une partie de la solution". La COP 21 et sa déclinaison nationale à travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 17 août 2015 ne peuvent atteindre leurs objectifs sans la mobilisation des territoires et des citoyens. C'est en effet en grande partie sur le terrain, dans l'innovation et la coopération, que des voies nouvelles sont tracées pour changer les styles de vie et expérimenter des écosystèmes plus durables. Le nombre des candidatures et la diversité des actions initiées démontrent à l'envi la "capabilité" de la société à engager des transitions heureuses dès lors que la puissance publique énonce des objectifs clairs et met en œuvre des moyens cohérents. Au-delà même du bilan écologique en terme de sobriété, d'efficacité et de diversification des sources énergétiques, nous pouvons formuler l'hypothèse que peu de politiques publiques ont un meilleur rendement si nous prenons en compte les résultats obtenus en terme de dépenses de fonctionnement économisées et d'emplois induits. La modernité de l'action publique au 21ème siècle, la condition de son effectivité supposent de marcher sur 2 pieds : une logique de prévention plus que de réparation, et l'empowerment de la société civile. Pour ces raisons, mais également dans un souci partagé que la parole de l'État soit respectée dans son engagement après des collectivités signataires des TEPCV, il lui demande : 1. quels sont les moyens budgétaires qu'il entend mobiliser en 2018 et 2019 pour honorer les contrats signés ; 2. quels moyens nouveaux, après évaluation rigoureuse de ce dispositif, pourraient être affectés afin de préparer une nouvelle génération de contrats territoriaux.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique avec le plus grand discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. La réalisation de cet état des lieux précis permettra de trouver les solutions les mieux adaptées pour tenir les engagements de l'État. En la matière, la volonté de l'État est bien, tout en exerçant une gestion rigoureuse des crédits, de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui ont commencé des actions. Ainsi, les conventions, dès lors qu'elles sont menées à leur terme dans le respect des délais et des conditions qu'elles prévoient, seront honorées. À cet effet, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionelle de 75 M€ de crédits de paiement nouveaux en faveur du budget du ministère de la transition écologique et solidaire. La loi de finances rectificative inclura cet abondement, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. En outre, en réponse aux interrogations parvenues au ministère, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a apporté aux Préfets, par note du 20 novembre, certaines précisions attendues sur les conditions de mise en oeuvre de deux critères : d'une part le contrôle de la date de démarrage effectif des actions avant le 31 décembre 2017 et d'autre part la question des délibérations des collectivités. L'État tiendra ses engagements et les éléments évoqués ci-dessus devraient permettre de répondre aux interrogations des collectivités lauréates des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Au-delà, des discussions sont engagées dans le cadre de la conférence nationale des territoires pour inscrire la transition écologique et solidaire dans les contrats de projets État-Région.
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