Catherine Osson
Question N° 28208 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 avril 2020
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte du défi environnemental dans la mise en œuvre très prochaine de la 5G, une technologie dont chacun sait la performance économique (et son avantage compétitif technologique) tant elle multipliera les différentes applications et les objets connectés avec une connectivité plus rapide. Mais ce n'est pas sans conséquences environnementales, qui doivent être prises en compte. Globalement d'ailleurs, le secteur des télécommunications est loin d'être neutre du point de vue de l'environnement. Ainsi, par exemple, même si évidemment cela reste loin du transport, du bâtiment ou de l'énergie, le numérique pèse 3,5 % des émissions mondiales de CO2, ne serait-ce que pour le fonctionnement de ses réseaux et data centers. Mais en matière d'empreinte environnementale, il est une question qui va rapidement se poser avec le déploiement du nouveau réseau 5G en France. Faut-il que chaque opérateur déploie, à grands coups d'investissements coûteux financièrement mais aussi d'un point de vue environnemental, son propre réseau ? Il y a peu, le président d'Orange, Stéphane Richard (lors d'une interview au journal Les Échos), estimait que « la question d'une mutualisation poussée se pose », pour évoquer la diminution de la consommation énergétique, et notait avec pertinence que « des accords de ce genre se multiplient entre opérateurs dans le monde », à l'instar de ceux qu'Orange a signés en Espagne, en Pologne et en Belgique. Alors qu'en France les opérateurs ont historiquement, et pendant des décennies, construit et déployé des réseaux trop souvent parallèles (et ce n'est que très récemment qu'ils ont accepté de partager dans les villes les mêmes antennes, sous la pression de la préoccupation environnementale des habitants et des élus locaux !), pour la prochaine mutation technologique d'importance qu'est la 5G, ne serait-il pas enfin souhaitable de les faire travailler ensemble, non pas seulement pour une logique financière mais en faisant prévaloir une démarche écologique ? Voilà pourquoi, par-delà les tensions sino-européennes et les polémiques liées à Huawei, elle lui demande si le Gouvernement, avant qu'il ne soit trop tard, envisage d'inscrire cette démarche de mutualisation, et plus généralement toute stratégie environnementale vertueuse, dans le cahier des charges du déploiement de la 5G.
Réponse émise le 25 août 2020
La 5G est un enjeu stratégique pour l'industrie française, la compétitivité de notre économie, l'innovation et pour des services publics rénovés. Cette prochaine génération de réseau mobile promet un saut de performances technologiques par rapport à la 4G : débit 10 fois supérieur, latence divisée par 10, fiabilité accrue, connexion plus stable même en mobilité et capacité à connecter simultanément de très nombreux objets ou équipements logistiques et industriels. La crise sanitaire que nous traversons a rappelé que les réseaux et services de télécommunications jouent un rôle essentiel ; ils contribuent notamment directement à la lutte contre la propagation du COVID-19, en acheminant les appels d'urgence ou en permettant la téléconsultation. Mais leur impact est beaucoup plus large : ils assurent la continuité de l'ensemble de l'activité économique de notre pays et permettent à tous les Français qui sont chez eux de continuer à travailler, d'accéder à l'éducation en ligne pour leurs enfants ou de se détendre. La 5G est également appelée à jouer un rôle majeur pour la compétitivité industrielle de notre pays, la relance et la relocalisation d'industries stratégiques sur notre territoire. Le Gouvernement est donc déterminé à poursuivre sa politique de développement de ces réseaux et services tout en veillant à la protection de l'environnement. S'agissant des prochaines attributions de fréquences (la bande 3,5 GHz) pour la 5G, la procédure d'attribution a déjà été lancée fin 2019, par l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités et conditions d'attributions conformément à la proposition de cahier des charges de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Les quatre opérateurs de réseaux mobiles métropolitains ont déposé des dossiers de candidature dans le cadre de cette procédure qui ont été instruits par l'ARCEP, en charge de la procédure d'attribution. La date de tenue de l'enchère sera fixée par l'ARCEP en fonction de l'évolution de la situation sanitaire. La procédure d'attribution est donc de fait temporairement suspendue par rapport au calendrier initial. S'agissant de l'inscription dans une démarche de mutualisation, on peut souligner que les opérateurs mutualisent déjà leurs réseaux sur une part significative du territoire. Différents accords ont permis d'accroitre ces dernières années la mutualisation active entre les réseaux des opérateurs mobiles : - sur 80 % du territoire correspondant à plus de la moitié de la population, SFR et Bouygues Telecom partagent aujourd'hui un unique réseau 2G/3G/4G (accord Crozon), - un accord d'itinérance nationale 2G/3G entre Orange et Free permet aujourd'hui à ce dernier d'offrir ses services sur la quasi-totalité du territoire, - près de 2 500 émetteurs couvrant environ 10 % du territoire sont aujourd'hui mutualisés entre les quatre opérateurs mobiles (anciens programmes gouvernementaux : « Zones blanches centre-bourgs », « 800 sites », « France Mobile »…). Le nombre de sites mutualisés à 4 devrait doubler dans les 8 prochaines années dans le cadre de la mise en œuvre du New deal mobile. La mutualisation passive (exemple : le partage d'un pylône sur lequel plusieurs opérateurs installent leurs équipements) est par ailleurs très répandue et encouragée par le cadre réglementaire sur l'ensemble du territoire. Plus du tiers des sites d'émission sont aujourd'hui utilisés par plusieurs opérateurs. Le cahier des charges proposé par l'ARCEP, et validé par le Gouvernement, confirme et renforce déjà certaines obligations de mutualisation déjà existantes pour certains territoires. D'abord, pour tenir compte de la faible densité de population dans certaines zones du territoire sur lesquelles une mutualisation active par un partage des fréquences est déjà en vigueur, notamment dans les communes du programme « zones blanches-centres-bourgs » et dans les zones du dispositif de couverture ciblée prévu par le New Deal mobile. S'agissant de l'inscription dans une stratégie environnementale vertueuse, le Gouvernement met en œuvre des actions qui ciblent l'ensemble de l'écosystème du numérique, et pas uniquement la technologie 5G, pour maîtriser l'empreinte écologique du numérique dans son ensemble. La Commission européenne a présenté en décembre 2019 le Pacte vert pour l'Europe (Green Deal), qui place les préoccupations environnementales au cœur des stratégies de développement économique. Plus précisément, le plan d'action sur l'économie circulaire récemment publié par la Commission européenne (communication de la Commission européenne intitulée : « Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire » : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020DC0098&from=EN) prévoit des actions pour diminuer l'empreinte environnementale du numérique. Dans ce contexte, la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 représente une étape importante pour atteindre ces objectifs. Ses dispositions visent à étendre la durabilité des équipements électroniques et à favoriser l'écoconception, la réparabilité et le recyclage des équipements électroniques. Le Gouvernement souhaite pleinement s'inscrire et prolonger les démarches européennes pour rendre le secteur numérique plus vert en France et en Europe. Dans l'esprit de cette stratégie émergente sur le numérique et l'environnement, le numérique sera également envisagé comme un levier pour la transition écologique et la 5G pourra permettre d'y contribuer en raison de son potentiel pour réduire l'empreinte environnementale d'autres secteurs de l'économie comme le transport, l'énergie ou l'agriculture.
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