Gabriel Serville
Question N° 28219 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 avril 2020

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M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux indépendants dont les activités sont pour beaucoup à l'arrêt en raison de l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 d'entre elles. En effet, selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif en raison des conditions restrictives qui excluent les TPE ayant moins d'un an d'existence et celles ayant réussi à sauver les meubles en limitant leur perte de chiffres d'affaires en deçà de -70 %. Pour le SDI, il ne doit être fait aucune distinction entre les entreprises fermées de droit, par décret, et celles fermées de fait, faute de clients ou en raison de la fermeture des fournisseurs. Les indépendants demandent par ailleurs un dégrèvement de leurs charges pour les mois concernés par l'épidémie et pas simplement un moratoire qui ne ferait que reporter le problème. En 2019, on estime à 13 millions le nombre de travailleurs indépendants en France. Un chiffre en progression de 126 % en dix ans, poussé par le modèle économique que soutient ce gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir les conditions d'attributions du dispositif de soutien et de permettre ainsi à un nombre plus important de travailleurs indépendants d'en bénéficier.

Retirée le 10 août 2021 (fin de mandat)