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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 28293 au Ministère auprès de la ministre des armées


Question soumise le 14 avril 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme d'ailleurs que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. La France, engagée dans le monde, a connu plusieurs générations de feu. Cette médaille militaire consiste en la reconnaissance de la Nation envers ses générations de combattants. Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord sont nombreux et se sont illustrés par leur courage et leur dévouement. Le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 établit ce contingent à 3 000 par an, soit 9 000 pour la période triennale. Aussi, pour la Médaille militaire, le contingent triennal est réduit de 1 500 médaillés en comparaison à la période 2015-2017, qui l'avait fixé à 10 500. Cette modification représente une diminution de plus de 14 % des médailles militaires sur la période 2018-2020. Cette forte baisse affecte sensiblement le renouvellement des médaillés militaires. En effet, de nombreux anciens combattants remplissent des responsabilités au sein de différentes associations patriotiques. Les anciens combattants d'Afrique du Nord y sont particulièrement investis : à ce titre ils sont la mémoire vivante des engagements passés de la France dans le monde, et de la transmission de l'histoire française. Il faut les honorer, en revoyant le contingent annuel à la hausse afin, d'une part de compenser les nombreux décès dans les différentes associations patriotiques, d'autre part de leur rendre un hommage qui semble légitime. Toutes ces associations patriotiques remplissent un rôle essentiel pour la société, qui est de transmettre et développer l'esprit tant patriotique, mémoriel que civique. Or, le décret fixant le contingent annuel relève de la compétence du Président de la République. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle partage sa position sur une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires et si elle prévoit de soutenir une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires auprès du Président de la République.

Réponse émise le 13 octobre 2020

Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire est destinée à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. Régie par les articles R. 136 et suivants du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, elle peut être attribuée à ceux qui comptent huit années de services militaires, à ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service, à ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ou à ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. Elle ne peut être concédée qu'après inscription sur un tableau de concours dans des conditions fixées par décret. Au titre du contingent destiné à récompenser le personnel n'appartenant pas à l'armée d'active, peuvent être proposés les militaires non officier ancien combattant titulaires d'un fait de guerre, à savoir une blessure de guerre homologuée ou une citation individuelle avec croix. Concernant, plus particulièrement, les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord, ils doivent justifier de 8 ans de services cumulés à leur date de radiation des cadres et des contrôles et être détenteurs d'une citation individuelle avec croix, d'un niveau inférieur à armée, délivrée pour une action d'éclat, ou, quelle que soit leur ancienneté de service, d'une citation à l'ordre de l'armée ou d'une blessure de guerre homologuée et avoir servi en Indochine ou dans une unité combattante en Algérie. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est soumise à l'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, dans la limite d'un contingent fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres, en application de l'article R. 138 du code précité. L'instauration de ce contingent, comme pour les ordres nationaux, vise à préserver la valeur et le prestige de cette décoration et à assurer l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Ceci a pour effet de limiter le nombre de médailles militaires pouvant être concédées chaque année. Ainsi, le décret n° 2018-28 du 19 janvier 2018 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 prévoit un contingent annuel de 3 000 médailles militaires dont 1 000 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active dont un minimum de 15 % est consacré à la réserve opérationnelle. Par ailleurs, le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à ne retenir que les candidats dont il estime les mérites militaires suffisants. Ainsi les conditions dans lesquelles est concédée chaque année la médaille militaire permettent de récompenser les vétérans de tous les conflits, notamment les anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ont représenté, en 2019, plus de 90 % des candidatures transmises à la grande chancellerie. L'ensemble de ces dispositions traduit la volonté constante de manifester la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants, tout en préservant l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu.

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