Stéphane Demilly
Question N° 2834 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du droit concernant la réforme judiciaire en cours qui prévoit un redécoupage de la carte judiciaire. Ce projet viserait à ramener de 36 à 13 le nombre de cours d'appel, soit autant que de régions administratives. Parmi les cours menacées, celle d'Amiens est régulièrement citée. La justice est un des derniers services de l'État resté picard après la fusion des régions. La vie judiciaire du département de la Somme a durement été touchée ces dernières années, avec la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d'Abbeville notamment. Une étude récente réalisée en mai 2017 par « Opinion Way » confirme que la proximité des juridictions constitue un enjeu fort pour les Français, certains d'entre eux renonçant même à faire valoir leurs droits du fait de l'éloignement d'une juridiction. L'enjeu est l'accès à la justice, en termes de proximité, notamment géographiques, mais aussi en termes de délais de jugement et de moyens matériels et humains mis à sa disposition. Le bassin géographique de la cour d'appel de Douai compte 4 127 229 habitants pour 1 918 avocats. Elle est engorgée, les délais imposés aux justiciables sont trop importants. La cour d'appel d'Amiens est au service de 1 974 614 habitants, dont 624 avocats. La fusion de ces deux cours d'appel conduirait à la perte, pour le département de la Somme, de compétences fortes. Alors que la garde des sceaux a affirmé que la proximité constituait une priorité, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 décembre 2017
La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.