Véronique Louwagie
Question N° 28387 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Le 6° de son article 6 prévoit l'indemnisation des concessionnaires pour compenser les surcoûts qu'engendre la gestion de l'épidémie de covid-19 à laquelle la France fait face. L'application nécessaire de mesures de sécurité sanitaire a en effet pour conséquence une hausse du coût des chantiers. Le « principe d'imprévision » couvre ainsi les dépenses non prévues lors de la signature du contrat. Néanmoins, l'ordonnance prise par le Gouvernement n'applique ce principe d'imprévision qu’aux concessions, sans prendre en compte les marchés publics. Or, les chantiers relevant des marchés publics sont « au même titre que les concessions » confrontés aux mesures de protection sanitaires et donc au surcoût qu'elles engendrent. Le titulaire d'un tel marché subit ces coûts imprévus sans pour autant être couvert par l'ordonnance. Ajouté aux difficultés que traversent les entreprises en ce moment, ce surcoût pèsera lourdement sur le bon déroulement des opérations engagées sur ces chantiers. Elle aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les dépenses qu'impliquent les mesures de sécurité sanitaire sur les chantiers, dans le cadre des marchés publics, soient indemnisées.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales permettant de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté. Le 6° de l'article 6 de cette ordonnance prévoit qu'en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d'intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu'une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir. Cette mesure permet d'insister sur la situation spécifique des concessionnaires, qui, assumant le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, subissent de manière plus directe l'arrêt ou les fortes baisses d'exploitation liée à l'épidémie de Covid-19. Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l'imprévision, sans qu'il soit besoin de l'autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial. Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l'exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat. Dans une circulaire du 9 juin 2020, adressée aux ministres et secrétaires d'Etat, le Premier ministre incite en outre les services de l'Etat à aller au-delà de la théorie de l'imprévision et prendre en charge une partie des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés de travaux en raison de l'épidémie de Covid-19. Si cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés de l'Etat, les collectivités territoriales et l'ensemble des maîtres d'ouvrages publics sont invités à s'en inspirer. Une circulaire du 20 mai 2020 appelle également les préfets de régions et de départements à promouvoir des chartes ou accords régionaux de reprise des chantiers visant une répartition solidaire et responsable des surcoûts.
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