Annaïg Le Meur
Question N° 28406 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Annaïg Le Meur alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le risque de rupture dans le parcours scolaire des enfants handicapés. Du fait de l'épidémie de covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a ordonné la fermeture d'un certain nombre d'établissements recevant du public. Ainsi, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, les crèches et les centres de loisirs ne peuvent plus accueillir d'enfants, à l'exception d'un service minimum à destination des enfants des soignants. Depuis la fermeture des écoles, les professeurs utilisent les outils numériques pour faire cours à distance. L'enseignement, principalement en ligne, s'applique ainsi aux enfants en situation de handicap, qui bénéficiaient auparavant de l'aide d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) en classe. Du fait des mesures de confinement, ces enfants se voient privés physiquement de leur AESH. L'enseignement à distance via des plateformes numériques devient dès lors très difficile pour les enfants ayant des troubles autistiques ou du comportement. Un risque de rupture de scolarité, préjudiciable à l'enfant, peut donc se présenter en cas de prolongation du confinement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'éviter au maximum les ruptures de parcours scolaire des enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 23 mars 2021
Comme vous le soulignez, la période épidémique a accentué le niveau de risque et de difficultés rencontrées pour les 10 millions de Français handicapés et les 8 millions de proches aidants. Dès le début de la crise, plusieurs séries de mesures ont été décidées par le Gouvernement pour accompagner au mieux les personnes, leurs proches aidants et les professionnels. A ce titre, je me suis entretenue avec les députés et les sénateurs lors de réunions hebdomadaires afin de répondre à la diversité des problématiques rencontrées par les personnes en situation de handicap. En application du principe de précaution, des orientations ont été données afin d'assurer un maintien préférentiel au domicile pendant cette période, dans la continuité de l'avis rendu le 14 mars par le Haut Conseil de Santé Publique. A cette fin, les associations ont été engagées à maintenir une continuité de prise en charge à domicile en mettant en place a minima un dispositif d'écoute et d'évaluation des familles, assorti d'un numéro d'astreinte, et en priorisant leurs interventions au regard des besoins d'accompagnement des personnes. Des dispositions ont également été prises pour prévenir la propagation du virus dans les internats à temps complet assorties de mesures visant à limiter les risques d'isolement. Les solutions de répit ont quant à elles été envisagées dès le début de cette crise. Une couverture suffisante des accueils temporaires de recours et des internats a été maintenue, à destination notamment des personnes vivant seule et ne disposant pas d'une continuité d'accompagnement adaptée, ou dans l'hypothèse d'un proche aidant malade. De la même manière, un accompagnement a été organisé à destination des accueillants familiaux d'enfants en situation de handicap. Concernant l'accompagnement à la scolarité, les professeurs des classes ordinaires et des unités d'enseignement, les coordonnateurs d'ULIS, les enseignants référents et les personnels médico-sociaux ont été mobilisés pour assurer la continuité du lien pédagogique avec les élèves et leur famille. Ils ont ainsi mis en œuvre des adaptations et des outils répondant au contexte d'enseignement à distance, quel que soit le dispositif de scolarisation de chaque élève. Un effort important a été réalisé pour faciliter l'information des personnes avec la publication d'une foire aux questions quotidienne dédiée aux personnes en situation de handicap, la traduction systématique en langue des signes des interventions du Président de la République et du ministre des Solidarités et de la Santé ou la mise en accessibilité du numéro d'urgence d'informations sur le Covid-19. La phase de déconfinement qui a suivi a reposé sur un même principe de refus de toute discrimination et une exigence d'accompagnement renforcé. Cette phase s'est déroulée de façon très progressive en fonction des contextes locaux et a permis à une majorité des enfants et des personnes en situation de handicap de retourner à l'école et au travail en même temps que tout le monde, tout en bénéficiant des mesures de protection appropriées au travers notamment d'une communication accessible et adaptée, d'outils d'aide à la décision ainsi que de mesures de soutien renforcé. A partir du 2 juin, les écoles ont ainsi rouvert leurs portes et les familles qui l'ont souhaité ont pu scolariser leur enfant dans le strict respect du protocole sanitaire. Ces consignes ont été rappelées à l'ensemble des recteurs d'académie et des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le cadre d'une instruction dédiée à l'école inclusive avec l'appui des cellules locales d'écoute chargées de permettre de répondre à tout dysfonctionnement rencontré par les familles. Dans la continuité des mesures prises durant la période de confinement, de nouvelles mesures de simplification des droits ont par ailleurs été décidées postérieurement au 11 mai, tout particulièrement s'agissant des orientations scolaires. Ces assouplissements ont permis d'assurer la préparation de la rentrée scolaire 2020/2021 dans les meilleures conditions pour les enfants en situation de handicap et leurs familles, en prévenant tout risque de rupture d'orientation. Afin d'accompagner les personnes et les familles durant la période estivale, l'Etat a en outre assoupli les protocoles de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. L'objectif est celui d'une mobilisation générale de tous les acteurs pour multiplier les solutions disponibles au cours de la période estivale avec notamment l'ouverture possible des externats et des internats qui ferment habituellement l'été, l'amplification des solutions de répit traditionnelles, l'accès aux vacances et aux loisirs, l'accès des élèves en situation de handicap au dispositif « vacances apprenantes » de l'Education nationale et la continuité des soins avec la mise en place de procédures de prévention et de gestion du risque canicule. Enfin, la crise du Covid-19 a montré la capacité de réactivité et d'innovation du secteur de l'accompagnement des personnes handicapées, qui a su apporter de nouvelles réponses dans un contexte d'urgence sanitaire. Dans le même temps, elle a révelé une acuité nouvelle, la difficulté d'appuyer les personnes les plus isolées ou sans solution, notamment dans leur environnement de vie. Pour répondre à ces besoins, il a été décidé d'accélérer la mise en place du numéro d'appel national, annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap et qui devait être lancé en 2021. Le 0800 360 360 s'adresse aux personnes handicapées et aux aidants en grande difficulté et sans solution qui ne savent pas à qui s'adresser et/ou dont la situation nécessite des réponses coordonnées ou de proximité. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Ce numéro a été activé en juin 2020 : plus de 63 départements sont aujourd'hui engagés pour que les appels soient directement orientés vers des « communautés 360 », un niveau d'acteurs travaillant ensemble à la création de solutions d'accompagnement, notamment dans le droit commun. Parmi les défis de très court terme, il s'agira de garantir pendant la période estivale une continuité de réponse médico-sociale, d'accès aux soins, d'accueil et d'écoute puisse être garantie sous forme notamment de solutions de répit ou d'accès à des activités de loisirs, de vacances adaptées, avec les accompagnements médico-sociaux nécessaires. Avec l'engagement indéfectible de tous les acteurs, nous avons ainsi mis en œuvre des adaptations nécessaires à la sécurité et au bien-être des personnes et souhaité transformer la crise sanitaire en une opportunité pour améliorer l'accompagnement de nos concitoyens et de leurs familles. A ce titre, 150 millions d'euros de nouveaux crédits ont été alloués aux Agences Régionales de santé pour soutenir le déploiement de solutions en sortie de crise, et en préparation de la rentrée scolaire pour les personnes en situation de handicap.
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