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Arnaud Viala
Question N° 2842 au Ministère de l'économie


Question soumise le 14 novembre 2017

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition prochaine du dispositif d'incitation à l'investissement « Censi-Bouvard ». Celle-ci doit intervenir le 31 décembre 2017 et met en péril de nombreux projets d'investissements en cours, notamment pour les logements étudiants, séniors, mais aussi chez les personnes dépendantes. En effet, le dispositif « Censi-Bouvard » répond à des enjeux de sociétés primordiaux dans le domaine du logement et il a permis une amélioration globale des biens locatifs. Dans une volonté de maintenir un marché stable, il est important de continuer à donner les moyens aux particuliers investisseurs de proposer des biens répondant aux besoins pressants de ces populations. Par conséquent, il est essentiel de préserver l'esprit d'un tel dispositif, soit par la prorogation de celui-ci soit par l'élaboration de quelque chose de plus innovant. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement entend défendre les investissements immobiliers, notamment par l'intermédiaire de mécanismes fiscaux incitateurs.

Réponse émise le 27 février 2018

L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent, au sein de certaines résidences, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation, qu'ils destinent à une location meublée non professionnelle pour une durée minimale de neuf ans (dispositif « Censi-Bouvard » ou « loueur en meublé non professionnel (LMNP) »). Depuis le 1er janvier 2017 et compte tenu de la réforme issue de l'article 69 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ce dispositif a été recentré sur les acquisitions de logements réalisées dans des résidences destinées aux étudiants ou aux personnes âgées ou handicapées. Afin d'éviter un arrêt brutal du soutien fiscal à la production d'une nouvelle offre de logements à destination de ces publics, la période d'application du dispositif « Censi-Bouvard », qui arrivait à échéance au 31 décembre 2017, a été prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par l'Assemblée nationale. Ainsi, la prorogation d'une année de cette réduction d'impôt est inscrite à l'article 78 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui prévoit également d'en évaluer l'efficience puisque le Gouvernement devra transmettre au Parlement une évaluation du dispositif « Censi-Bouvard » avant le 1er septembre 2018.

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