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Christophe Di Pompeo
Question N° 28435 au Ministère des solidarités


Question soumise le 14 avril 2020

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M. Christophe Di Pompeo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la régularisation des praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE) qui exercent sur le territoire national.  À travers une lettre adressée au Premier ministre, treize personnalités du monde de la santé souhaitent sensibiliser le Gouvernement sur le sort des médecins à diplôme étranger, aussi engagés pleinement dans la bataille contre le covid-19. Aujourd'hui, près de 5 000 PADHUE travaillent au sein des hôpitaux publics sous un statut assimilé à des praticiens associés ou faisant fonction d'interne (FFI), sans être inscrits à l'Ordre des médecins (soit environ 8 % des médecins hospitaliers). Leur diplôme n'étant pas reconnu par la France, ces professionnels de santé sont ainsi soumis à une grande précarité, tant financière que statutaire. Ils ne disposent ainsi pas du plein exercice de leur droit et disposent d'une gratification bien inférieure vis-vis-vis de leurs collègues français et européens exerçant dans les mêmes structures, a fortiori depuis la suppression en 2016 de l'examen de validation des connaissances (EVC) qui mettait en place une intégration transitoire pour les PADHUE en leur permettant une meilleure reconnaissance de leur parcours professionnel antérieur. En cette période de crise sanitaire mondiale, il convient d'accélérer et d'élargir les modalités de dépôts de dossiers au niveau des commissions régionales d'équivalence pour que les 5000 PADHUE non titulaires soient régularisés dans les plus brefs délais. Il ne s'agit pas là d'employer uniquement les PADHUE en situation précaire pendant la pandémie actuelle de covid-19 mais d'adopter une stratégie visionnaire forte face à la situation actuelle. En ce sens, M. le secrétaire d'État Adrien Taquet a annoncé que les modalités de recrutements allaient être substantiellement actualisées. Cette problématique a d'ailleurs été soulevée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui met en place de nouvelles mesures visant à les accueillir et à sécuriser leur accueil et leur exercice. Parmi elles, la possibilité pour les PADHUE en médecine et odontologie de bénéficier d'une allocation en cas d'installation en zone sous-dense, dans le cadre du contrat d'aménagement de service public. Ou encore, la possibilité de régularisation des PADHUE ayant pratiqué sans pour autant avoir satisfait aux épreuves d'EVC. Le syndicat national des PADHUE salue cet engagement qui doit aboutir à la régularisation de beaucoup de ses membres mais demeure vigilant quant à la mise en application de ces mesures. Alors que, le 7 janvier 2020, M. le secrétaire d'État annonçait qu'elles devraient être effectives cette année, les professionnels de la santé appellent à intégrer immédiatement tous ces praticiens afin que leur dévouement ne soit pas occulté. Tout en obéissant à un recrutement s'inscrivant dans un cadre légal, il semble urgent d'élargir les critères au niveau des commissions régionales d'équivalence afin que le recrutement s'accélère. Le travail des PADHUE est indispensable au bon fonctionnement du système de santé, qui connaît une évolution de la démographie médicale et de nombreux déserts médicaux. Aussi, dans un contexte d'urgence accrue compte tenu de la propagation du covid-19, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les présentes propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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