Matthieu Orphelin
Question N° 2845 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessité de mettre en place le fonds public, prévu dans le programme présidentiel de La République en Marche !, qui financerait intégralement le coût des travaux de logements mal isolés, possédés par les propriétaires les plus modestes. La prise en charge par le fonds de ces travaux serait ensuite remboursée au moment de la vente du bien ou de la succession. Géré par la Caisse des dépôts et consignations ou par un autre opérateur, ce dispositif sera un outil essentiel pour participer à concrétiser l'engagement du Gouvernement, présenté dans le Plan climat de juillet 2017, de réduire les « passoires thermiques » de 50 % d'ici 2022 et de les faire disparaître à horizon de 10 ans. Le chiffrage de ce dispositif semble ne pas être prévu dans le Grand plan d'investissement 2018-2022, pourtant la mise en place de ce Fonds est cruciale pour aider les propriétaires non occupants les plus modestes à anticiper l'interdiction de location des « passoires thermiques » prévue en 2025, et plus largement pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il souhaiterait obtenir une réponse de sa part à ce sujet, précisant le calendrier de mise en place de ce fonds.
Réponse émise le 5 avril 2022
La rénovation énergétique des logements est une des priorités de ce quinquennat, et une attention particulière a été apportée au soutien des ménages modestes et très modestes. Ainsi, MaPrimeRénov, l'aide plus juste et plus efficace lancée en 2020, qui a remplacé en deux ans le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), est un véritable succès. Elle est accessible à tous les ménages et tous les propriétaires (bailleurs ou occupants) et toutes les copropriétés depuis janvier 2021. En 2021, plus de 760 000 dossiers ont été déposés et près de 660 000 ont été engagés, pour un montant de plus de 2 miliards d'euros. Le versement quasi-contemporain à l'achèvement des travaux permet de s'adapter aux besoins des ménages aux ressources très modestes et modestes, qui ont représenté près de 70 % des dossiers engagés en 2021 (et plus de 80 % des montants d'aides). De plus, une aide à la rénovation globale (-55 % de consommation d'énergie) et des bonifications pour les sorties de passoire énergétique et pour l'atteinte du niveau BBC (Bâtiment basse consommation) ont par ailleurs été mises en place afin de favoriser les rénovations les plus ambitieuses. Le dispositif MaPrimeRénov'Sérénité de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui accompagne les ménages aux ressources très modestes et modestes dans des projets de rénovation globale (-35 % de consommation d'énergie, atteinte minimale de l'étiquette E) présente également un bon bilan : plus de 41 000 dossiers ont été engagés en 2021, pour 560M€. Le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été renforcé et développé, notamment les « CEE coups de pouce », mobilisables par tous les ménages, avec des barèmes d'aides majorés pour les ménages les plus modestes. Les obligations des producteurs d'énergie ont été accrues de 17 % dans le cadre de la 5ème période CEE qui a débuté au 1er janvier 2022. L'éco-prêt à taux zéro a été simplifié depuis 2019, avec la suppression de l'obligation de bouquet de travaux. La loi de finances pour 2022 a prolongé sa durée jusqu'à fin 2023 et augmenté le plafond de financement à 50 000 €. À compter de juillet 2022, l'éco-prêt à taux zéro pourra être obtenu plus simplement pour les travaux bénéficiant de MaPrimeRénov', permettant un parcours usager encore plus fluide. Enfin, dans le cadre de la loi climat et résilience, le "prêt avance rénovation" (PAR) a été instauré et est distribué depuis le 1er trimestre 2022. Il offrira une solution complémentaire de financement pour les ménages ayant des difficultés d'accès au crédit bancaire (notamment les seniors), en se fondant sur l'hypothèque du bien rénové. Les PAR bénéficieront par ailleurs de la garantie du FGRE (Fonds de garantie de la rénovation énergétique), à hauteur de 75 %, pour les ménages très modestes et modestes.
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