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Pascale Fontenel-Personne
Question N° 28474 au Ministère de l’économie


Question soumise le 14 avril 2020

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact de la crise du covid-19 sur l'industrie touristique. La grande bataille sanitaire dans laquelle la France est engagée sera longue et périlleuse. Longue, car au-delà du combat mené par les courageux soignants contre le virus, un autre front a été ouvert : celui de l'économie. Aux victimes médicales vont s'ajouter des victimes collatérales et économiques. Parmi les secteurs les plus touchés : le tourisme, cette fierté nationale française. En 2018, 89,4 millions de visiteurs étrangers ont foulé le sol français à la découverte des territoires et du patrimoine nationaux, dressant la France sur la plus haute marche du podium des destinations mondiales. En 2020, ce chiffre baissera drastiquement et entraînera de lourdes conséquences économiques pour ce secteur représentant 7 % du produit intérieur brut (PIB) et 2 millions d'emplois directs et indirects. Cette crise mondiale marquera durablement la véritable entrée de la France dans le XXIe siècle et le Président de la République en a pris la vraie mesure. Il l'a dit, la France maintiendra son économie à tout prix, il le fait. Les 25 ordonnances autorisées par le Gouvernement présentent des mesures historiques qui arment concrètement le pays face aux conséquences de cette épidémie. Mme la députée se réjouit sincèrement pour la reconnaissance du secteur touristique, qui bénéficie d'une ordonnance co-construite avec succès entre la filière et M. le secrétaire d'État, engagé sans faille sur le sujet. Le Gouvernement est au rendez-vous et à la hauteur de l'évènement. Cependant, des doutes subsistent sur la capacité des opérateurs à surpasser leurs problèmes de trésorerie. Les avoirs représentent une solution juste et équilibrée, aussi bien pour le consommateur que l'entreprise. Le report de séjour avec avoirs dans les 18 mois est une très belle avancée, mais celle-ci ne générera pas de nouveaux chiffres d'affaires. Le non-report des voyages dans les 18 mois pourrait mener à une demande massive de remboursement, et très peu de trésoreries supporteront cela, même lissé sur 18 mois. De plus, les saisons touristiques, les nouveaux produits et les nouvelles destinations se définissent un an à l'avance et l'on peut craindre que, pour 2021, l'hypothèse de développement qui doit se construire actuellement ne se fasse pas, par manque de visibilité. Ainsi, il faudrait probablement parler d'année blanche dans le secteur touristique français pour 2020. À ce titre, elle lui demande s'il peut lui détailler les mesures qu'il a prises en faveur de la trésorerie des entreprises du secteur du tourisme et la rassurer sur les mesures d'équité qui pourront voir le jour entre les voyagistes à forfait et les autres opérateurs. Enfin, au-delà de mesures exceptionnelles impératives, justifiées et courageuses prises par le Gouvernement, elle lui demande si l'on pourrait ouvrir la porte à une possible réforme du secteur afin de pouvoir, à l'avenir, débrider le cheval de course touristique qu'est la marque France ; il s'agirait d'un signal fort envoyé à la filière pour retrouver confiance en l'avenir.

Réponse émise le 20 avril 2021

Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, d'autres amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. L'ensemble des mesures mises en place pour soutenir le secteur ont été les suivantes : 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n'aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L'ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels, et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages, mais elle a aussi été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, restauration, cafés, culture… ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps. 2.1. Un soutien significatif de l'État réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Pour les agences de voyages et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, les principales mesures applicables sont les suivantes : les entreprises ayant perdu au moins 50 % du CA reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15 % du CA, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70 %, l'aide peut représenter 20 % du CA (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes, seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (< 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L'offre de prêts garantis par l'Etat (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'État Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel, qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an, et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur un à cinq ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des agences de voyages, et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

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