Jeanine Dubié
Question N° 2850 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des difficultés liées au statut des colonnes électriques montantes dans les immeubles d'habitation. Les colonnes montantes sont « les canalisations collectives qui desservent en eau, en gaz, en électricité, chaque étage d'un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement », qui font partie des branchements électriques collectifs. Dans un contexte de vieillissement de ces ouvrages se pose la question de leur propriété. En effet, la charge de leur entretien et de leur rénovation incombe à leur propriétaire. Si la question ne se pose pas pour les colonnes intégrées à des immeubles construits après 1992, il y a en revanche un débat pour celles intégrées à des immeubles construits avant 1992 puisque dans ce cas le propriétaire de la colonne peut être soit les copropriétaires de l'immeuble, soit la collectivité concédante. De nombreuses jurisprudences administratives et judiciaires se succèdent ainsi depuis une dizaine d'années opposant les propriétaires d'immeubles au principal gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et laissant ces derniers dans une forte incertitude. Afin de dépasser ce débat strictement juridique, le médiateur de l'énergie prône une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé. Par ailleurs, le législateur s'est saisi de cette question dans le cadre de la loi sur la transition énergétique qui prévoyait la remise d'un rapport au Parlement sur le statut des colonnes montantes avant le 15 août 2016. Elle lui demande si celui-ci entend rendre public ce rapport et bien vouloir lui donner sa position sur la proposition du médiateur de l'énergie. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour mettre définitivement fin à ce débat.
Réponse émise le 14 août 2018
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d'électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, suite à une mission d'expertise réalisée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Cette mission avait un triple objet : - dresser un état des lieux aussi exhaustif que possible de la situation qui déterminera, en fonction de la nature des travaux à entreprendre, le stock d'ouvrages concernés par catégories de travaux, depuis une simple remise en état jusqu'à un renouvellement complet des ouvrages ; - estimer approximativement le montant global des travaux nécessaires, ventilés par catégories de travaux à entreprendre ; - réfléchir sur les modes de financement ou d'aides possibles pour les travaux à réaliser sur ces équipements. Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d'accès au service public de la distribution d'électricité, il apparaît en effet nécessaire de définir un cadre stable qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages. Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d'électricité, le Gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics ; ceci afin d'assurer la continuité du réseau public jusqu'au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Le Gouvernement a proposé un amendement en ce sens à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), lors de sa lecture au Sénat. Les dispositions proposées visent à : clarifier juridiquement le statut et la présomption de propriété des colonnes montantes, préalable indispensable à leur traitement ; définir les conditions de transfert des colonnes montantes hors concession au réseau public ; s'assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.
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