Olivier Becht
Question N° 2851 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la hausse très significative du nombre de sans-domicile en France. En avril 2017, la Fondation Abbé Pierre a interpellé l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle en faisant état d'une situation très alarmante puisque 143 00 personnes sont sans domicile fixe den France dont 30 000 mineurs qui vivent dans la rue. En 2016, au moins 452 personnes « SDF » sont mortes avec une moyenne d'âge de 49 ans. Objectif du Président de la République pendant la campagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et pérennes vont être prises pour répondre à une situation intolérable pour le pays, classé cinquième puissance mondiale.
Réponse émise le 26 décembre 2017
L'hébergement des plus fragiles est un enjeu primordial pour la solidarité nationale. La période hivernale demande une vigilance particulière de toutes et de tous. L'engagement du Président de la République est qu'une solution adaptée doit être proposée à toute personne à la rue ou en habitat précaire. Afin de préparer au mieux cette période, le ministre de la cohésion des territoires a demandé le 4 octobre 2017 à l'ensemble des préfets d'anticiper et d'assurer par une concertation adaptée la mobilisation de tous les acteurs concernés. Cette mobilisation doit notamment permettre, dans le cadre des orientations de la circulaire interministérielle de prévention des risques sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, l'ouverture si nécessaire de capacités exceptionnelles permettant un accueil digne des personnes. Fin novembre ce sont 7 936 places qui ont été ouvertes et 7 180 qui sont encore mobilisables sur l'ensemble du territoire national. Dans le cadre de cette instruction, les services de l'Etat ont également été invités à expertiser toutes les solutions d'accueil temporaires au sein de locaux mis à disposition à titre gratuit, de bâtiments ou de logements transitoirement ou durablement vacants, de dispositifs temporaires de type modulaires. Ils ont enfin été invités à anticiper la sortie du dispositif hivernal le plus en amont possible avec l'ensemble des acteurs, collectivités territoriales, associations œuvrant dans le domaine de l'hébergement, services intégrés d'accueil et d'orientation, afin d'éviter que des personnes prises en charge durant l'hiver soient remises à la rue le 31 mars sans solution d'hébergement. Eu égard aux grands froids constatés ces derniers temps dans de nombreuses régions, le ministre de la cohésion des territoires a réuni le 6 décembre 2017 l'ensemble des préfets de région afin d'évaluer la situation. A son initiative, ces points de situation seront renouvelés régulièrement et, dans ce cadre, sera examinée avec la plus grande attention l'évolution de la situation des grandes métropoles. Au-delà de l'indispensable mobilisation de l'Etat, il convient de rappeler par ailleurs que la politique du logement est l'affaire de tous. Si la politique d'hébergement des personnes sans abri relève clairement de la compétence de l'Etat, le code de l'action sociale et des familles confie des compétences précises au conseils départementaux en matière de protection de l'enfance, notamment s'agissant de la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec des enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel ou psychologique, notamment lorsqu'elles sont sans domicile. Enfin, au-delà de la nécessaire réponse en matière d'hébergement, à laquelle l'Etat a consacré des moyens sans cesse croissants ces dernières années (la parc d'hébergement a atteint plus de 122 000 places fin 2016, soit une augmentation de 49% par rapport à l'année 2012), il convient de rappeler que l'accès au logement constitue la meilleure réponse aux besoins exprimés par les personnes, notamment à la fin de la période hivernale, quand elles remplissent les conditions pour accéder au logement et que des solutions existent. C'est désormais l'accès de tous au logement qui est affirmé comme une priorité du Gouvernement qui souhaite construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse et confirmées le 20 septembre 2017 dans le cadre de la Stratégie logement du Gouvernement, cet engagement se traduira par la mise en œuvre d'un plan quinquennal visant à donner la priorité au logement et à la fluidification des dispositifs d'urgence et à fournir aux personnes un accompagnement plus performant et adapté aux besoins. Cet effort reposera notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux, avec comme objectifs de porter à 40 000 le nombre de Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) par an et de créer 10 000 places supplémentaires de pensions de famille sur le quinquennat, ainsi que sur une mobilisation du parc privé avec comme objectif la mobilisation de 40 000 places d'intermédiation locative. Le "plan Logement d'abord » sera mis en œuvre dès 2018 à l'issue d'une concertation approfondie avec les collectivités locales et les associations. L'objectif du Gouvernement est que ce plan fasse l'objet d'une mise en œuvre accélérée dans 15 territoires. A cette fin, un appel à manifestation d'intérêt à destination des collectivités territoriales souhaitant s'investir dans ce plan a été publié le 20 novembre 2017. L'objectif est de sélectionner en février 2018 les 15 territoires de mise en œuvre accélérée.
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