Romain Grau
Question N° 28519 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 avril 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de créations de fondations d'entreprise en 2019. Les sociétés peuvent souhaiter aller au-delà du simple mécénat et créer elles-mêmes leur propre œuvre de bienfaisance. Le législateur leur offre pour ce faire un cadre juridique approprié, la fondation d'entreprise. Les fondations d'entreprise sont très actives et relativement nombreuses en Allemagne, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Pour pouvoir utiliser le terme de fondation, en France, il convient d'obtenir une autorisation préfectorale, qui est publiée au Journal officiel. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de fondations d'entreprise qui ont ainsi été créées en France jusqu'au 31 décembre 2019.
Réponse émise le 9 février 2021
Aux termes de l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée "fondation d'entreprise". Au cours de l'année 2019, quinze fondations d'entreprise ont été créées par autorisations préfectorales publiées au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise.
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