Caroline Janvier
Question N° 28539 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que comptent prendre les acteurs du domaine de l'assurance pour venir en aide aux acteurs des établissements de nuit, du secteur culturel et de la restauration. La dure crise sanitaire qui touche le pays, ainsi que la perspective d'un confinement qui devra s'étendre encore sur plusieurs semaines, auront des conséquences significatives sur l'économie. Pour y faire face, tous les acteurs doivent se mobiliser et faire preuve de solidarité. Ce doit être le cas des assureurs. Si l'on peut saluer leur contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité, ainsi que les engagements déjà pris par la fédération française de l'assurance (FFA), comme le paiement différé des loyers pour les TPE et PME dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020, ils peuvent aller plus loin. Le refus catégorique du versement de compensation au titre de la perte d'exploitation engendrée par la pandémie laisse les secteurs de la restauration, des établissements de nuit et de l'évènementiel culturel, déjà fragiles, dans une situation des plus compliquées. De plus, les établissements de nuit et de restauration ont, étant considérés comme des acteurs à risques, difficilement accès aux prêts bancaires, même avec une caution de l'État. Elle souhaiterait ainsi savoir ce qui peut être entrepris, aux côtés des assureurs, afin de construire une réponse adaptée à ces secteurs qui permettrait d'éviter de nombreuses fermetures. La reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire pourrait être une solution idoine, mais elle devra être travaillée en lien avec le régulateur européen qui a d'ores et déjà refusé une couverture rétroactive des risques. Elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.
Réponse émise le 29 septembre 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages, si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées est calculé au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hos de toute possiblité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie pourrait s'avérer inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de la création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée. Un tel mécanisme ne pourra porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a ainsi été mis en place par le ministère de l'économie, des finances et de la relance, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité et la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues prochainement. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
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