François Cormier-Bouligeon
Question N° 28573 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de reporter les soldes de l'été 2020. La période difficile que traverse le pays a un impact fort sur le secteur commercial qui distribue les produits considérés comme n'étant pas de première nécessité. À ce titre, l'habillement souffre particulièrement, d'autant qu'il a déjà été impacté par la crise des gilets jaunes et par les grèves de fin 2019 et début d'année 2020. Alors qu'approche de la date traditionnelle des soldes d'été, le 26 juin 2020, ce secteur sollicite à juste titre le report de ces soldes d'été au troisième mercredi d'août, soit pour 2020 le 19 août, et pour les soldes d'hiver un glissement au troisième mercredi de février 2021, soit le 18 dudit mois. En effet, le stock important d'articles invendus risque d'entraîner une surenchère dans les rabais qui rendra le marché chaotique et achèvera de mettre en grave difficulté les commerces de détail en prêt-à-porter en réduisant la période pendant laquelle ils pourraient reconstituer leur trésorerie en vendant avec la marge nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reporter les prochaines périodes de soldes.
Réponse émise le 1er septembre 2020
A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.
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