Éric Bothorel
Question N° 2858 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le financement du plan France Très haut débit (THD). Le 4 octobre 2017, le secrétaire d'État à la cohésion des territoires, M. Julien Denormandie, a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement faisait sien l'objectif d'un territoire intégralement fibré en 2025, en complément des ambitions déjà annoncées du THD pour tous en 2022, et du « bon haut débit » pour tous en 2020. Le Gouvernement considère que le numérique est un droit essentiel pour tous les Français, et il faut s'en féliciter. Seulement, ce nouveau jalon du plan France Très haut débit ne pourra voir le jour sans un engagement déterminé des pouvoirs publics en matière d'investissement. Alors que les collectivités territoriales déploient des réseaux publics dans les zones peu denses, pour couvrir à terme 14,7 millions de lignes réparties dans 32 000 communes, les opérateurs manifestent désormais un intérêt pour investir en dehors des grandes villes et tendent à concurrencer les projets publics. Surtout, la récente volonté affichée d'un opérateur de fibrer 100 % du territoire apparaît comme particulièrement agressive et déstabilisatrice vis-à-vis des collectivités qui sont engagées dans des déploiements et qui, à ce titre, prennent des risques financiers et commerciaux importants. Face à ces risques, il est indispensable que l'État apporte tout son soutien aux projets publics locaux. Le rapport parlementaire de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel sur la couverture numérique du territoire recommande un engagement de crédits supplémentaires de l'État pour achever les déploiements de fibre optique en 2025. En audition devant le Sénat, M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, a déclaré que pour tenir l'objectif de 100 Mbit/s pour l'ensemble des foyers français en 2025, « il manque entre 1,3 et 1,8 milliard d'euros, que [le Gouvernement prévoit] d'inscrire dans le volet numérique du grand plan d'investissement ». Dès lors, il souhaite connaître la programmation détaillée des crédits supplémentaires que l'État a consenti à débloquer pour atteindre l'objectif d'une fibre optique pour tous en 2025.
Réponse émise le 20 novembre 2018
En matière de couverture fixe, le Président de la République s'est engagé à l'accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit afin d'atteindre deux objectifs, pour l'ensemble des citoyens : le bon haut débit (>8Mb/s) d'ici 2020 et le très haut débit (30Mbs/s) d'ici 2022. Un objectif encore plus ambitieux pour 2025 a aussi été évoqué. Aujourd'hui, le financement de ce plan, pour l'Etat, a été estimé à hauteur de 3,3 Mds€ pour atteindre l'objectif du très haut débit. Il est assuré par le Fonds national pour la société numérique (FSN) avec un basculement progressif sur le Programme « Plan France Très Haut Débit ». Fin 2017, près de 3 Mds€ auront été engagés au total auprès des réseaux d'initiative publique. En 2018, les 208 M€ alloués au Programme « Plan France Très Haut Débit » correspondent à la poursuite du plan France Très Haut Débit, qui figure parmi les priorités du Grand Plan d'Investissement (GPI). Le Gouvernement a travaillé à accélérer et sécuriser des déploiements, en restant attaché aux réseaux d'initiative publique (RIP) déployés par les collectivités et à la dynamique du plan France Très haut débit. Ainsi, le Gouvernement a engagé depuis l'été 2017 des travaux avec les parties prenantes, et notamment les opérateurs et collectivités territoriales, pour identifier les modalités de sécurisation et d'accélération des déploiements. Le Gouvernement a souhaité d'une part, s'appuyer sur les retours d'expérience de 4 années de mise en œuvre de ce grand chantier, et d'autre part, profiter de l'appétence renforcée des opérateurs et investisseurs privés pour optimiser la contribution publique. Le 14 décembre 2017, le Premier ministre a ainsi annoncé les mesures suivantes : - la mise en place à horizon 2019 d'un nouveau guichet « cohésion numérique », visant à répondre au besoin d'accès à Internet des territoires les plus isolés, afin de soutenir financièrement l'installation d'équipement de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestre (4G fixe), - la possibilité accordée aux collectivités locales de lancer un appel à manifestation d'intentions d'engagements locaux (AMEL) afin d'inciter les opérateurs privés à venir investir d'avantages dans les zones d'initiative publique. Ces dynamiques sont en train de se mettre en place, avec l'ouverture prochaine du guichet (doté de 100 M€) et la formalisation en cours des AMEL (une trentaine de département ont engagé des réflexions, qui pourraient permettre le déploiement de 1 à 2 millions de lignes FttH sur ressources privées). Ensemble, elles viennent compléter les déploiements déjà prévus dans le plan France Très Haut Débit et en accroissent l'impact. Sans rien ignorer des enjeux de la « société du Gigabit » évoquée comme objectif pour 2025, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre la feuille de route fixée pour atteindre les premiers objectifs de 2020 et 2022.
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