Didier Martin
Question N° 28601 au Secrétariat d'état à l'enfance
Question soumise le 21 avril 2020
M. Didier Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En France, 300 000 enfants sont confiés à l'ASE afin de leur apporter l'éducation et la sécurité qu'ils n'ont pas dans leur famille. Même si certains établissements proposent à ces enfants vulnérables un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir dans les meilleures conditions et de s'épanouir, des dysfonctionnements existent au sein de certains foyers. Dans son rapport du 3 juillet 2019, Mme la députée Perrine Goulet a tenté de « relever les dysfonctionnements de l'institution et [d']apporter des solutions durables pour les 300 000 enfants confiés à l'ASE ». Elle y souligne le fonctionnement disparate de l'ASE entre départements (montant de l'aide, budget alloué à l'ASE) et les difficultés de pilotage de cette politique. Elle insiste également sur la nécessité d'améliorer la santé et la scolarité des enfants pris en charge dans les établissements. Plus récemment, un reportage de Zone Interdite, « Mineurs en danger », diffusé le dimanche 19 janvier 2020, a pointé certains dysfonctionnements graves, notamment dans un établissement de Côte-d'Or. Locaux vétustes, adolescents désœuvrés et déscolarisés, prostitution, prise en charge défaillante de troubles psychiques lourds, recrutement de personnels sans qualification et sans vérification de casier judiciaire : la liste des défaillances de certains établissements est longue. Ces alertes ont suscité beaucoup d'émotions et d'inquiétude légitimes. Ces enfants vulnérables doivent être protégés et avoir la chance de se développer dans un environnement sûr et propice à leur épanouissement. Il souhaiterait connaître les mesures qui ont été proposées et mises en œuvre pour permettre à tous les établissements de proposer une prise en charge adéquate, humaine et sécurisée de ces enfants vulnérables qui ont le droit, comme tout enfant de la République, de grandir dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 3 novembre 2020
La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. L'Etat conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Décentralisée, la compétence de protection de l'enfance est donc en réalité une compétence partagée. A titre d'exemple, 80% des décisions de protection des enfants sont d'ordre judiciaire, et les questions de droit à la santé, à l'éducation, à la sécurité, relèvent de sujets régaliens, de compétences étatiques. Le dialogue est donc constant entre Etat et départements. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : - agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; - sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; - donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits ; - préparer leur avenir et sécuriser leur vie d'adulte. Cette Stratégie repose sur deux piliers. Elle prévoit tout d'abord des mesures à l'échelon national : réforme de la gouvernance nationale de la protection de l'enfance, création d'un nouveau référentiel d'évaluation des situations présentant un danger pour l'enfant, refonte des normes applicables au secteur de la petite-enfance, notamment en matière de taux d'encadrement, négociations collectives avec les assistants familiaux. Elle comporte également un volet territorial, qui passe par une contractualisation entre l'Etat et les départements. Des conventions de partenariat ont ainsi commencé à être signées, prévoyant, du côté de l'Etat, la mobilisation de moyens spécifiques, et du côté des départements, des engagements forts. Cette contractualisation ambitieuse concerne 30 départements dès 2020, et vient d'être étendue à 40 nouveaux départements, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l'Etat et de la Sécurité sociale. La perspective est bien d'étendre cette démarche à l'ensemble des départements d'ici 2022. Enfin, d'autres actions sont menées pour lutter contre les violences faites aux enfants : - des Etats généraux seront prochainement organisés pour compléter les 22 mesures prises au travers du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, annoncé le 20 novembre 2019 ; - un groupe de travail sur la prostitution des mineurs a récemment été mis en place ; - les conclusions des travaux de la commission des 1 000 premiers jours nourrissent de nombreuses mesures en faveur de la prévention et de la protection de l'enfance.
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