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Didier Martin
Question N° 28620 au Ministère de l’économie


Question soumise le 21 avril 2020

M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution des prêts garantis par l'État (PGE) aux entreprises françaises. L'impact économique de la crise liée au coronavirus sera considérable. Pour faire face à cette crise sans précédent, qui a déjà fait perdre à la France 6 points de PIB sur le premier trimestre, plusieurs mesures ont été mises en place pour aider les entreprises dans cette période difficile. Des reports d'échéances et de cotisations sociales, des autorisations de découverts et des aides en cas de perte importante de chiffre d'affaires ont été décidés par le Gouvernement. À ces mesures de soutien s'ajoute la possibilité pour les entreprises de bénéficier de prêts garantis par l'État. En effet, depuis le 16 mars dernier 2020, l'ensemble des réseaux interbancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance, déploie un dispositif inédit permettant à l'État de garantir pour 300 milliards d'euros de prêts. L'objectif de cette mesure est de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent un choc lié à l'urgence sanitaire. Cependant, cela est visible dans les circonscriptions, certaines entreprises craignent une prudence excessive des banques pouvant conduire à un refus de prêt. Les inquiétudes sont nombreuses. Certains peinent à joindre leur banque. D'autres rencontrent des difficultés dans la composition de leur dossier lorsque leur banque exige des pièces justificatives difficiles à produire dans des délais très courts (plans prévisionnels d'activité pour l'année prochaine par exemple). De surcroît, certaines entreprises craignent que leurs difficultés financières passées ou leur création récente viennent les pénaliser dans l'obtention du prêt. Il souhaiterait connaître les conditions précises dans lesquelles les entreprises pourront avoir accès de manière effective à ce dispositif de prêts afin que personne ne soit laissé de côté.

Réponse émise le 15 décembre 2020

Les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l'Etat (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l'Economie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d'euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7%. Cependant, les établissements bancaires restent libres d'accorder ou non un PGE. Ainsi, le gouvernement a tenu à mettre en place un dispositif de prêts participatifs directs de l'État à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l'État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat. Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d'entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Des dérogations jusqu'à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l'Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l'entreprise n'en rembourse que les intérêts.

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