Sébastien Leclerc
Question N° 28621 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité au fonds de solidarité pour des entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 16 mars 2020. Dans le cadre du confinement de la population française, un très grand nombre d'entreprise ont vu leur activité se restreindre fortement, quand d'autres ont été obligées de fermer suite à une décision administrative. Le fonds de solidarité mis en place a d'abord eu comme critère un comparatif des chiffres d'affaires entre les mois de mars 2020 et mars 2019. Puis, pour permettre aux entreprises plus récemment créées, il a été décidé de repousser l'éligibilité aux entreprises crées avant le 1er février 2020. Il lui indique que des créations d'entreprises sont survenues entre début février et mi-mars 2020, s'agissant parfois de création ex nihilo, mais parfois aussi de poursuite, via la création d'une nouvelle structure, d'une activité existant antérieurement. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces situations particulières, pour que la solidarité nationale puisse s'exercer équitablement envers toutes les entreprises impactées par cette crise.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)