Romain Grau
Question N° 28624 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement des dettes par les officiers publics que sont les huissiers. En effet, de nombreuses TPE et PME, depuis ces derniers mois, ont dû faire face à de nombreuses crises (gilets jaunes, mouvements de grève, etc.) qui ont engendré des pertes financières pour elles. Ainsi, devant les retards de paiement, notamment vis à vis de l'Urssaf, ils ont mis en place des plans d'apurement de leur dette avec des échéanciers, en lien avec l'administration fiscale. Certaines échéances interviennent actuellement durant la crise sanitaire du covid-19 et, en raison du confinement, nombre d'entreprises n'ont plus de rentrée d'argent et ne peuvent pas faire face aux échéances dues. Il lui demande si, au vu de la situation exceptionnelle que vivent le pays et les entreprises, les échéances dues par les entreprises dans le cadre de leur plan d'apurement des dettes peuvent être suspendues le temps que durera le confinement.
Réponse émise le 29 juin 2021
Face à la situation exceptionnelle que constitue l'épidémie de Covid-19, l'ensemble des mesures de recouvrement forcé des impôts a été suspendu pendant la première période de confinement. En outre, les entreprises qui bénéficiaient d'un plan de règlement, pour leurs dettes fiscales antérieures à la crise sanitaire, ont pu reporter le paiement des échéances initialement dues de mars à mai 2020. L'action en recouvrement des dettes fiscales a, depuis lors, repris de manière mesurée, dans un souci d'accompagnement des entreprises toujours confrontées à des difficultés économiques. À ce titre, le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 permet aux TPE et PME de bénéficier, sous certaines conditions, de plans de règlement spécifiques pour leurs impositions dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Des échéances fiscales ultérieures, notamment de fin 2020, ont également fait l'objet de reports. Dans un souci d'accompagnement des entreprises confrontées à des difficultés économiques, le décret n° 2020-987 du 6 août 2020, modifié par le décret n° 2021-315 du 25 mars 2021, permet aux TPE et PME redevables de dettes fiscales dont la date d'échéance de paiement est intervenue ou aurait dû intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 de bénéficier, sous certaines conditions, de plans de règlement spécifiques. Le cas échéant, ces plans de règlement peuvent porter sur des dettes fiscales antérieures à la crise sanitaire, à condition toutefois qu'une partie de ces dettes fiscales ait une date d'échéance de paiement comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Ces plans sont accordés pour une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois pour les TPE et PME dont la situation financière requiert un accompagnement adapté. Concernant les cotisations sociales, les mesures de report décidées par le Gouvernement se sont accompagnées de plusieurs dispositions pour faciliter le recouvrement des créances. Des exonérations ont tout d'abord été adoptées dans les lois financières de l'année 2020 pour accompagner les entreprises des secteurs les plus en difficulté, et qui permettent de réduire la dette de cotisations accumulées. Ces lois ont également prévu que les entreprises de moins de 250 salariés ayant accumulé des dettes, soit près d'un employeur sur deux, bénéficieront de plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Près de 240 000 plans ont déjà été proposés pour les employeurs qui ne rencontrent plus de difficultés aujourd'hui. Pour les travailleurs indépendants, des plans d'apurement seront proposés pour des impayés constatés jusqu'au 30 septembre 2021, les organismes de recouvrement pouvant proposer des plans d'apurement jusqu'au 31 décembre 2021. Selon les données disponibles à ce jour, 1,4 million de travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier de ces plans d'apurement. Les premiers plan seront envoyés à l'été, pour des premières échéances à l'automne prochain. Enfin, pour les situations les plus difficiles, les organismes de recouvrement peuvent accorder des remises de dettes.
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