Jean-Christophe Lagarde
Question N° 28667 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 avril 2020
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de protection du personnel pénitentiaire contre le covid-19. En effet, les établissements pénitentiaires, de par leur nature, exposent le personnel et les détenus à un risque accru de propagation du virus. Au début de la période de confinement, l'administration pénitentiaire avait donné pour consigne de ne pas utiliser les masques, puisqu'à l'époque considérés comme inutiles. Les agents portant de telles protections étaient alors sommés de les retirer sous peine de sanctions. Or les agents au contact de la population pénale n'ont eu de cesse de demander l'approvisionnement de masques de protection. Cet approvisionnement a finalement eu lieu après le dépôt d'un référé auprès du Conseil d'État par les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire le 27 mars 2020, afin d'enjoindre au Premier ministre et au ministère de la justice d'appliquer des mesures de protection à destination des agents travaillant au sein du milieu carcéral. Dès le lendemain, la direction de l'administration pénitentiaire ordonnait le déploiement de masques pour l'ensemble du personnel pénitentiaire. Cette rapide mise à disposition semble indiquer que les masques étaient déjà présents dans les établissements, mais que leur fourniture n'était pas autorisée. Malheureusement, le personnel en contact permanent ou ponctuel avec la population carcérale ne dispose que d'un seul masque chirurgical par service de six heures, alors qu'il en faudrait deux. De même, les agents en service de nuit ne disposent pas de ce type de protection et sont donc susceptibles de se contaminer entre eux. Alors que la surpopulation et la promiscuité au sein des établissements pénitentiaires inquiètent sur la nécessité d'éviter une crise sanitaire et sécuritaire dans ces lieux, il paraît indispensable de protéger le plus efficacement et le plus rapidement possible les agents y travaillant. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur cette situation en lui précisant notamment les raisons pour lesquelles il a fallu attendre la saisine du Conseil d'État pour que le personnel pénitentiaire puisse bénéficier de la protection de masques nécessaire au bon exercice de ses missions.
Réponse émise le 14 septembre 2021
Face à l'évolution de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a rapidement pris des mesures afin d'éviter l'entrée et la propagation du virus dans les prisons et garantir la continuité du service public pénitentiaire. Ces mesures ont été progressives et systématiquement adaptées à l'évolution de la situation sanitaire et aux moyens disponibles. La mise en place du confinement a entraîné à compter du 17 mars la suspension des parloirs et de l'essentiel des activités, faute pour les intervenants extérieurs et les familles de pouvoir rejoindre les établissements. Depuis lors, des mesures de protection individuelles pour les agents et les personnes détenues ont été déployées. Outre la prise en charge sanitaire renforcée de la population pénale par les unités sanitaires, des actions prophylactiques ont été engagées au sein de tous les établissements. Ainsi, dès le début de la crise sanitaire, le port du masque a été rendu obligatoire au contact des malades, puis étendu aux agents au contact direct et prolongé de la population pénale, à charge pour les chefs d'établissement d'adapter la liste des agents entrant dans ce champ en fonction des missions et de l'organisation locale du travail. Dès le 20 mars, un stock de près de 200 000 masques a été alloué à l'administration pénitentiaire pour couvrir les besoins de ces agents de contact. La dotation en masques a été élargie le 28 mars au matin, dès que la direction de l'administration pénitentiaire a acquis la certitude qu'il n'y aurait pas de rupture d'approvisionnement pour toute la durée restante de la crise sanitaire, notamment en mobilisant les ateliers pénitentiaires. Les masques ont été acheminés dans les structures dans les jours précédents. Cette décision est évidemment antérieure au recours formé devant le Conseil d'Etat. Dès le mois de mars 2020, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) a organisé la production de masques réutilisables dits « catégorie 1 » dont la qualité de filtrage permettait de répondre aux critères de tests de la DGNRBC. La production a été engagée sur 10 sites pendant 4 mois : Arles, Moulins, Rennes, Val-de-Reuil, Saint-Martin de Ré, Châteauroux, Muret, Valence, Perpignan et Marseille. Plus de 150 opérateurs détenus ont été mobilisés, permettant la production de 420 000 masques dont 1/3 à l'attention du ministère de la Justice. A compter du mois de juillet, l'ATIGIP a continué cette production sur 4 sites : Arles, Moulins, Perpignan et Marseille. En complément, au mois de décembre, l'Agence s'est engagée avec le « consortium Résilience », constitué en groupement momentané d'entreprises (GME), pour répondre à l'appel d'offre de la Direction des Achats de l'Etat et participer à la production de 10 millions de masques, dans le cadre d'un lot réservé à l'insertion. Les premiers kits de production devraient parvenir aux ateliers fin janvier avec un lancement de production courant février. En parallèle, le ministère a travaillé avec les titulaires des marchés de gestion déléguée pour produire des masques dans les ateliers qui leurs sont confiés (Joux-la-Ville, Mont-de-Marsan et Bapaume), dans le cadre du projet « Résilience » ; 20 à 30 % de cette production est revenue à la DAP, soit un complément de 16 400 masques sur la période de mai à juin, ce qui représente un peu plus de 440 masques par jour. Depuis le 5 mai 2020, tous les agents affectés dans les établissements pénitentiaires sont dotés de masques de protection qu'ils soient, ou non, au contact direct et prolongé de la population pénale : directeurs, officiers et personnels de surveillance, équipes techniques, directeurs et conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels administratifs, élèves, stagiaires et agents non titulaires. Depuis le 11 mai 2020, le port du masque est obligatoire, à leur charge, pour l'ensemble des partenaires admis à intervenir de nouveau en détention, ainsi que pour les visiteurs aux parloirs familles et avocats, et les prestataires. Le port étendu du masque se cumule avec la dotation des établissements, et en quantité, en savon, en essuie-mains à usage unique et en solution hydro-alcoolique, l'application de mesures d'hygiène renforcée (nettoyage systématique et régulier des zones d'accès et des espaces) et des gestes-barrières pour l'ensemble des personnels servant dans les établissements pénitentiaires et pour les personnes détenues. L'approvisionnement des établissements en solution hydro-alcoolique est sécurisé (2 020 litres livrés le 26 mars, puis 2 500 livrés chaque semaine). L'administration pénitentiaire demeure vigilante, dans le sillage des mesures établies lors du premier confinement, à la protection des personnes détenues et des personnels de l'ensemble des établissements en imposant notamment des mesures sanitaires strictes et en conformité avec celles appliquées à tous nos concitoyens.
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