Franck Marlin
Question N° 28744 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projections de l'UNI, branche éducation routière de la FNA, qui laissent présager la fermeture des deux tiers des écoles de conduite de France d'ici le 31 décembre 2020. Pour endiguer cette catastrophe annoncée, un plan d'actions doit immédiatement être déployé pour compléter les annonces gouvernementales. Ce plan de sauvetage pourrait prévoir : un fond spécifique apportant une aide immédiate jusqu'à 2 500 euros liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires sans conditions d'éligibilité ; l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés (en maintenant les droits liés aux cotisations) jusque fin 2020 sans conditions d'éligibilité ; l'annulation des impôts directs pendant la période de l'état d'urgence sanitaire sans condition d'éligibilité ; la suspension immédiate jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire plus un mois des poursuites contre les auto-écoles en difficultés depuis fin 2019 (URSSAF, TVA, organismes de crédits, etc.) ; un soutien du Gouvernement et de la BPI face aux banques qui ne jouent pas le jeu de l'effacement des frais et du crédit ; la suspension de l'entrée en vigueur du décret 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route prévue au 1er juin 2020 et l'annulation de la parution de l'arrêté imposant des modèles-type ; la suspension de la mise en place du comparateur en ligne que les services de la DGCCRF développent avec les services de la délégation à la sécurité routière ; en lien avec le ministère de l'intérieur, la reprise dès la fin du confinement de l'organisation des examens aux différents permis pour embrayer directement sur une relance de l'activité. Sans éducation routière professionnelle c'est l'ensemble de l'activité des territoires qui sera mise à mal. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre tout ou partie de ce plan d'urgence afin de sauver les 13 000 entreprises et les 45 000 travailleurs de ce secteur d'activité.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)