Yannick Haury
Question N° 2882 au Ministère de l'europe
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les recommandations émises par la commission d'experts désignés à propos de la mise en œuvre de l'accord commercial CETA. Selon leurs propres termes, le CETA est un « accord vivant » avec un grand absent : le climat. En effet, ils regrettent le manque d'ambition de l'accord dans le domaine environnemental, et notamment l'absence de disposition relative à la convergence des instruments de lutte contre le changement climatique. Il est essentiel que cet accord commercial prenne en compte la lutte contre les changements climatiques et ne remette pas en cause les accords de Paris. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement, suite à la remise de ce rapport, travaille notamment avec les ONG, les élus, les fédérations professionnelles pour pallier cette absence et présenter prochainement un plan d'actions pour renforcer les normes européennes et les exigences bilatérales Canada/UE dans ce domaine.
Réponse émise le 28 août 2018
L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) est un accord important pour le commerce extérieur de l'Union, qui reflète notre vision d'un commerce mondial régulé et mutuellement bénéfique, avec un partenaire qui partage notre vision du commerce international. S'il est encore trop tôt pour tirer un bilan de son application provisoire, les perspectives sont encourageantes et montrent que cet accord sera source de dynamisme économique et de gains mutuels. Néanmoins, le gouvernement français a souhaité prendre pleinement en compte les recommandations du rapport de la commission d'experts rendu en septembre 2017 sur l'impact du CETA. Après consultation des ONG, des organismes professionnels et des représentants de la société civile, le gouvernement a établi un plan d'action visant à accompagner la mise en œuvre de cet accord. Le second volet de ce plan a précisément pour objectif de rehausser l'ambition du partenariat franco-canadien sur les enjeux environnementaux et climatiques. Il a donné lieu à l'occasion de la visite du Premier ministre Trudeau à Paris (16-17 avril 2018) à la conclusion d'un partenariat bilatéral sur l'environnement et le climat. Signé en présence du Président de la République et du Premier ministre canadien, ce partenariat vise à unir nos efforts sur la mise en œuvre de l'Accord de Paris et à manifester notre engagement commun dans la lutte contre le changement climatique. Ce partenariat franco-canadien prévoit notamment une action ambitieuse pour renforcer les normes sur les émissions dans les transports internationaux, l'organisation d'un séminaire euro-canadien sur la tarification du carbone, le soutien à la finance verte, des engagements spécifiques sur l'agriculture et la forêt, un travail conjoint sur la soutenabilité financière du GIEC, ou encore la promotion des enjeux de développement durable dans les politiques commerciales à l'OMC et l'OCDE.
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